Cette version des conditions générales de Vente (CGV) prendra fin sans préavis lorsque des modifications seront apportées .

Seule la version qui sera présente sur les espaces créés sera recevable en cas de discussion ou litige. 

L'ensemble des nouvelles CGV annule et remplace la version précédente sauf cas particulier où des articles porteraient sur des actions en cours.

Dans ce cas, seuls les articles concernés des nouvelles CGV prendront effet une fois l'action en cours achevée, les autres articles seront appliqués sans délai.

Conditions Générales de Vente (CGV) des espaces RcTRouver / Rcimmo

Version (V3-28/07/2023)

PREAMBULE

La poursuite de votre souscription à un service et/ou une offre commerciale proposés par RéseauConnect et/ou par une des plateformes qu’elle propose comme RcTrouver et RcImmo ou autres solutions à venir, qu’elle exploite directement, partiellement ou dont elle laisse la gérance est soumise à l’acceptation sans réserve des Conditions Générales d'Utilisation (CGU)* et des Conditions Générales de Vente (CGV) présentées dans ce document.

La version actuellement en ligne de ces conditions d'utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d'utilisation du site et jusqu'à ce qu'une nouvelle version la remplace.

Dans le cas où vous ne seriez pas en accord ou si vous ne compreniez pas certains termes exposés dans ces CGV, nous vous conseillons de ne pas souscrire à nos services ou offres commerciales.

Tous les actes engageant les parties doivent être réalisés par des personnes physiques ou morales en capacité de le faire, telle que le décrit la loi française.

*Les CGU font l’objet d’un autre document, elles sont consultables en ligne ou sur simple demande à contact@reseauconnect.com

1. VERSION ET DATE DE VALIDITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Cette version des CGV annule et remplace la précédente. Elle prend effet le 28 juillet 2023 sous la référence CGV-V3.28.07.2023.

La précédente version des CGV était identifiée CGV- V2.24.05.2020

Modification des CGV

L’éditeur se réserve le droit d’apporter aussi souvent que nécessaire des modifications aux CGV et cela sans préavis.

Les nouvelles CGV remplaceront l’ancienne version dès leur publication.

 

2. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Les Conditions Générales de Vente désignées dans le texte sous les lettres « CGV » sont là pour permettre aux particuliers et professionnels, qu’ils soient membres ou pas de pouvoir prendre connaissance à tout moment des règles qui encadrent la commercialisation (vente / location / abonnement et autres prestations) de produits et/ou services proposés par RéseauConnect et les plateformes qu’elle développe comme les solutions RcTrouver et RcImmo  ainsi que les solutions à venir.

Les enseignes seront désignées dans le texte comme étant « le réseau » ou, selon le cas, « la plateforme », « le(s) site(s)», «l’ éditeur ».

Les CGV sont encadrées par le Code du commerce et notamment l’article L.441-6.

• Les CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des produits et services proposés par le réseau à la vente, à la location ainsi qu’aux abonnements.
• Les CGV sont soumises à acceptation avant toutes souscriptions de services proposés sur les sites, plateformes et solutions proposées par «reseauconnect » et l’ensemble des extensions, .com / .fr….

Seuls les particuliers et professionnels qui auront pris connaissance et validé l’acceptation des CGV ainsi que des CGU qui sont indissociables pourront poursuivre leur commande physique ou dématérialisée.

La consultation et acceptation des CGU et CGV pourront se faire soit :

• En ligne de façon dématérialisée
• Après réception d’une version papier
• Lors d’un rendez-vous en présentiel sur un support papier ou dématérialisé

Le réseau pourra sur simple demande écrite faire parvenir un exemplaire des CGU et CGV en version papier par lettre en envoi simple ou en version dématérialisée à la suite d’une demande par mail sur l’adresse de contact du service concerné, contact@reseauconnect.com / contact@rctrouver.com / contact@rcimmo.com

Le réseau pourra procéder à des modifications des CGV aussi souvent qu’il le jugera nécessaire, que ce soit pour indiquer des modifications liées aux offres, à leur fonctionnement, à leur évolution, mais également en cas de changement lié à la législation ou toutes autres raisons le nécessitant.

Ces modifications se feront sans préavis et auront un effet immédiat, la nouvelle version des CGV portera un nouvel identifiant.

Nous invitons nos utilisateurs à prendre connaissance ponctuellement et avant toute nouvelle souscription des contenus de nos CGU et CGV.

Lorsqu’il est fait allusion aux CGV, il faut entendre et comprendre qu’il s’agit des CGV des services proposés par « ReseauConnect ».

En cas de traduction des CGV, seule la version française sera reconnue comme étant la référence et fera foi devant la juridiction française.

Les utilisateurs des services sont tenus de mettre à jour leurs informations entre autres, personnelles, financières, statut, régulièrement et au moins une fois par an afin de pouvoir recevoir toutes les correspondance, factures et autres éléments communiqués par la plateforme.

La plateforme ne pourra être tenue pour responsable si les documents envoyés ne parviennent pas au destinataire qui n’aura pas mis à jour ses informations.

3. RAPPEL : CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU)

Nous rappelons aux particuliers et professionnels que la plateforme met à leur disposition un document nommé « conditions générales d’utilisation » ou CGU qui est là pour encadrer les règles d’utilisation de l’ensemble des services proposés par la plateforme.

Les CGU devront avoir été lues et acceptées avant de valider toutes inscriptions et souscriptions à une proposition de service et/ou commerciale.

Pour souscrire et/ou passer commande, d’un produit et/ou service, il sera demandé aux particuliers et professionnels de valider à nouveau l’acceptation des CGU qui sont indissociables des CGV, leur acceptation doit être concomitante.

Dans le cas où la commande, le contrat ou la convention serait signé par une personne physique ou morale pour le compte de tiers dans le cadre par exemple d’une entreprise pour ses collaborateurs qu’ils soient salariés ou pas, l’entreprise aura à sa charge de remettre aux utilisateurs un exemplaire des CGU et CGV afin de les informer des règles de bon usage qui doit en être fait.

Nous vous conseillons de faire signer les personnes concernées qui ont accès au(x) produit(s) et/ou service(s) afin de limiter votre responsabilité en cas de mauvais usage qui pourrait entraîner une recherche de responsabilité.

4. INDÉPENDANCE ET VALIDITÉ DES ARTICLES DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) ET DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)

Dans le cas où certains articles des CGU et / ou CGV seraient reconnus nuls, non opposables, inapplicables voir même illégaux, seuls ceux-ci seraient impactés, l’ensemble des autres articles seront reconnus valables et seront appliqués.

En aucun cas les CGU et CGV dans leur globalité ne pourront être remises en cause et déclarées inapplicables, seuls les articles concernés feront l’objet d’une mise à jour et d’une réécriture afin d’être rendus conformes au droit français.

5. DEFINITION

Pour permettre de mieux identifier certains profils et faciliter la compréhension des CGV, voici quelques définitions :

Visiteur : Tous les particuliers et professionnels qui se rendent sur la plateforme ou le(s) site(s) sans y être inscrits.

Déclarant : Identifie la personne qui remplit un formulaire.

Membre / Client : Cette désignation concerne l’ensemble des particuliers et professionnels qui ont validé leur inscription.

Souscripteur : Désigne la personne qui réalise un engagement qui le lie par contrat.

Utilisateur : Désigne le souscripteur une fois son engagement validé.

Abonnement : Contrat par lequel on acquiert le bénéfice d'un service régulier moyennant un prix forfaitaire pour une durée déterminée.

Partie : Personne(s), groupe(s), qui participe(nt) à une discussion, une négociation, à la souscription d’un contrat.

Prix / Tarif : Indique la valeur en euro (€) des produits et/ou services.

Compte : Espace regroupant les données personnelles d’un utilisateur inscrit sur la plateforme.

Produit / Service : Ce que la plateforme commercialise.

Prestataire : Désigne toutes les entreprises qui proposent et commercialisent des produits ou services par le biais de la plateforme.

Partenaire : Professionnel avec qui la plateforme a passé des accords.

Condition spécifique : Décrit une situation spécifique d’une offre commerciale particulière.

Convention : Accord passé entre des personnes, des groupes, destiné à produire des effets juridiques et qui revêt en principe un caractère obligatoire pour ceux qui y adhèrent ; écrit destiné à formaliser la réalité de cet accord.

Crédit : Avance financière réalisée par le souscripteur sur un compte géré par la plateforme. Cette avance financière va permettre au souscripteur de régler ses achats sur la plateforme ou auprès d’un tiers référencé et ayant indiqué qu’il acceptait ce type de règlement.

Panier : Cela représente l’ensemble des produits et services que le souscripteur souhaite acquérir.

Promotion / Solde / Remise commerciale… : Toutes baisses de prix doivent être justifiées et répondre aux critères légaux qui encadrent cette pratique.

Plateforme : Solutions métier développer ou commercialisées par RéseauConnect

 Tous les termes présents dans la rubrique « Définition » des CGU et CGV ont la même définition, qu’ils soient employés au féminin, masculin, singulier ou pluriel.

6. LES SOUSCRIPTEURS DES SERVICES

LES NON-MEMBRES

Certaines offres et services commerciaux pourront être souscrits par des particuliers et/ou professionnels ne faisant pas partie des membres du réseau RéseauConnect et des plateformes existantes RcTrouver, RcImmo et à venir. Ces personnes n’auront pas à s’inscrire en tant que membre et n’auront donc pas la possibilité d’ouvrir d’espace sur la plateforme.

Ils ne pourront que souscrire aux offres commerciales disponibles.

Il sera précisé pour chaque offre les conditions de souscription et le public concerné.

Le réseau comprend trois familles de membres :

1 LES MEMBRES DU RÉSEAU

1. Les particuliers
2. Les professionnels des secteurs : Artisanat / Services / Commerces 

2 LES PARTENAIRES

Ce sont des professionnels référencés qui peuvent promouvoir leurs activités, susceptibles de convenir aux membres, par le biais de la plateforme et ainsi générer une plus grande attractivité.

3 LES ANNONCEURS

Ce sont des structures professionnelles privées, associatives ou d’état qui font paraître ponctuellement sous différents formats des publicités « annonces sponsorisées » sur la plateforme.

7. PRÉSENTATION DES OFFRES PROPOSÉES AUX PROFESSIONNELS ET AUX PARTICULIERS

RéseauConnect propose aux particuliers et professionnels des services et produits en direct ou par l’intermédiaire de franchisé ou indépendant utilisant en nom propre ou marque blanche les plateformes qu’elle développe.

Certains services et produits sont réservés aux membres de la plateforme avec ou sans engagement et d’autres sont en accès libre.

Chaque offre commerciale fera l’objet d’une description détaillée afin que le souscripteur puisse faire son choix en ayant pleinement connaissance de l’offre et ainsi passer commande.

• PRÉSENTATION DES OFFRES AUX PARTICULIERS
  • Ouverture d’espace pour la gestion de bien(s) immobilier(s)
  • Souscription à une offre d’abonnement
  • Modules dématérialisés complémentaires permettant d’apporter aux espaces des fonctionnalités supplémentaires
  • Divers documents administratifs à télécharger
  • Réunions d’information et animations proposées par la plateforme
  • Formations distancielles et présentielles…

• PRÉSENTATION DES OFFRES AUX PROFESSIONNELS
  • Ouverture d’espace de communication et de suivi de dossiers pour les biens immobiliers
  • Ouverture d’espace pour la transaction immobilière
  • Ouverture d’espace pour de la communication et promotion commerciale
  • Publication d’annonces sponsorisées
  • La publication d’informations et d’annonces commerciales sur différents supports physiques ou dématérialisés
  • Ouverture d'espace pour la création de proposition de services, émission de devis et suivi des dossiers pour les particuliers et professionnels
  • Souscription à une offre d’abonnement
  • Modules dématérialisés permettant d’apporter aux espaces des fonctionnalités complémentaires
  • Divers documents administratifs à télécharger
  • Réunions d’information et animations proposées par la plateforme
  • Formations distancielles et présentielles
  • La publication d’informations et d’annonces commerciales sur différents supports physiques ou dématérialisés

 Ces offres sont susceptibles d’évoluer, certaines pourront être arrêtées, de nouvelles seront proposées.

Les utilisateurs pourront retrouver l’ensemble de ces offres sur la plateforme concernée.

8. CONDITIONS POUR LA SOUSCRIPTION A UNE OFFRE COMMERCIALE

Tous les utilisateurs qu’ils soient membres ou pas de la plateforme peuvent souscrire à certaines offres commerciales.

Non membre : Ponctuellement et sous certaines conditions, des personnes physiques ou morales pourront souscrire à des offres et services proposés par la plateforme.

Pour cela il suffira de suivre la procédure, après étude de la demande, si la personne physique ou morale est éligible, elle devra s’acquitter du montant à régler pour accéder au service ou produit souhaité.

Membre : Les membres, personnes physiques ou morales, devront avoir finalisé leur inscription sur la plateforme et avoir été retenus. Ils devront également être à jour de leur cotisation si concernée et règlement.

9. CRÉATION DE COMPTE / MODIFICATION DE COMPTE

• CREATION DE COMPTE

Lors de la création de son compte, le déclarant particulier et/ou professionnel s’engage à :

• Renseigner les différents champs présents sur le formulaire de souscription
• Fournir une copie des pièces demandées (1)
• Pour la gestion des biens immobiliers, il faudra fournir une attestation de statut précisant : (co)propriétaire / locataire / membre du conseil syndical / membre du syndic bénévole / gestionnaire au sein d’un syndic de copropriété …(2)
• Ne pas communiquer de fausses informations
• Être majeur ou mineur émancipé*, dans ce cas, la fourniture d’un acte juridique est rendue obligatoire.

* L’émancipation d’un mineur lui confère la capacité juridique d'accomplir, au même titre qu'un majeur, une grande partie des actes de la vie civile qui requièrent la majorité légale.

• Avoir les pleines facultés mentales et corporelles lui permettant de souscrire en toute autonomie au(x) service(s) souhaité(s). Dans le cas contraire, un tiers de confiance reconnu par la loi comme tel devra fournir également tous les justificatifs attestant de son identité et de son rôle.
• Pour les professionnels artisans / commerçants / services, il sera demandé tous les justificatifs, attestations légales, qualifications et assurance.

Une fois toutes les étapes renseignées, le déclarant devra s’acquitter des frais lui incombant, une fois le règlement réalisé, il recevra un e-mail de confirmation lui indiquant que son compte est actif.

(1) Si certains des documents ont une date de validité, le particulier ou professionnel devra en envoyer un exemplaire à jour à la plateforme pour que son statut puisse rester « Actif », en cas de manquement, son statut sera temporairement « Suspendu » et si dans un délai d’un (1) mois à compter de la date limite de validité le document n’a pas été mis à jour, le compte sera temporairement « Suspendu ».

A réception du document à jour, le compte sera à nouveau « Actif ».

Tous les documents autres que le justificatif d’identité du souscripteur, devront avoir moins de trois (3) mois.

(2) Concernant les ouvertures d’espace pour la gestion des biens immobiliers, le document ou l’attestation devra faire apparaître le NOM / prénom du souscripteur et l’adresse postale du bien faisant l’objet de la demande.

Le souscripteur, autorise la plateforme à effectuer les contrôles jugés nécessaires pour vérifier l’exactitude de ses déclarations et documents.

• MODIFICATION DE COMPTE

Une fois le compte créé, le membre pourra directement, si l’offre souscrite comprend une ouverture d’espace personnel, apporter les modifications qu’il souhaite à ses informations personnelles afin de les maintenir à jour.

Il est précisé que les modifications, mises à jour d’un compte ne prolongent pas la durée des services, crédits et autres prestations qui auraient été souscrits et en cours de validité.

10. DESCRIPTION DU PROCESSUS D’ACHAT ET DE PAIEMENT

DESCRIPTION DU PROCESSUS D’ACHAT

1. Prendre connaissance du descriptif technique et des conditions financières du produit et/ou service physique ou dématérialisé proposé
2. Sélectionner l’offre commerciale retenue
3. Déterminer une quantité
4. Déterminer une durée (si concernée)
5. Ajouter le ou les produit(s) au panier dématérialisé ou devis physique communiqué de façon dématérialisé ou physique
6. Vérifier son panier ou devis, ajouter/retirer/modifier des articles, ajuster la quantité, réserver, retirer ou annuler
7. Passer à la validation ou interrompre la procédure et garder son panier / devis en mémoire
8. Valider ou revenir à son panier / devis pour passer commande et procéder au règlement en ligne ou de façon physique en présentielle avec un représentant habilité par la plateforme ou à distance par envoi postal ou autre moyen reconnu.
9. Régler son panier / devis selon les modalités décrites dans la procédure, la plateforme peut autoriser différents moyens de paiement qui seront indiqués au souscripteur. 

• PROCÉDURE DE PAIEMENT, VIREMENT OU PHYSIQUE

Jusqu’à l’automatisation du moyen de paiement, les règlements se feront prioritairement par virement du compte du souscripteur à celui du prestataire et de façon exceptionnelle par remise de chèque et/ou espèces.

• PROCÉDURE DE PAIEMENT AUTOMATISEE (Si disponible)

• • En cliquant sur le bouton « Acheter maintenant », vous faites apparaître le contenu de votre « Panier »
  • Une fois votre « Panier » complet, lorsque vous allez cliquer sur « Valider mon panier », il vous sera proposé de le « compléter », de « poursuivre plus tard », de le « vider », ou de passer au « moyen de Paiement »
  • A l’étape moyen de paiement, vous aurez le choix entre :
    • Utiliser mes « Crédits »
    • Régler avec ma carte bancaire
  • Une fois le moyen de paiement choisi, vous devrez renseigner les champs requis d’identification
  • L’étape finale consiste à cliquer sur le bouton « Valider mon paiement », afin qu’un ordre de virement soit envoyé à la banque du « souscripteur » et que l’ordre soit ainsi donné de créditer le compte de la « plateforme »
  • Une fois que la banque aura validée la transaction, la plateforme enverra au souscripteur un e-mail lui indiquant que la transaction s’est bien déroulée.

Cet e-mail indiquera les informations nécessaires pour vous permettre de retrouver et suivre votre commande.

En fonction des services proposés par l’établissement sélectionné et habilité à gérer les encaissements, le descriptif et les étapes ci-dessus pourront être différentes sans pour autant remettre en question les CGV.

Nous vous informons que l’établissement sélectionné et habilité à collecter les fonds pourra annuler l’achat en cas de suspicions de fraude lors de la transaction et cela sans préavis. Une procédure de sécurité pourra être activée pour valider la transaction afin d’être certain que le souscripteur est bien à l’origine de la commande.

La plateforme s’excuse pour l’éventuel retard de livraison ou de publication qui pourrait découler de cette procédure de sécurité, sa faute ne pourra être recherchée, et aucune indemnité ne pourra lui être réclamée.

Le souscripteur pourra à tout moment mémoriser dans ses « Préférences » les éléments de son « panier » pour éviter d’avoir à ressaisir ses choix pour une prochaine commande.

Seul le contenu de la commande est mémorisé, le souscripteur devra à nouveau passer par l’étape de paiement pour valider le règlement, les données concernant le règlement ne sont pas conservées par la plateforme, seul le prestataire en charge de la gestion des encaissements pourrait vous proposer ce processus d’enregistrement de vos données pour faciliter vos prochains achats.

La sélection d’une ou plusieurs prestation(s) payante(s) se fera (ont) depuis le compte personnel de l’utilisateur particulier ou professionnel en cours de validité ou selon la procédure du prestataire en charge de la gestion des encaissements.

Toutes les étapes de la commande sont enregistrées sur le serveur de la plateforme, de la sélection des services et/ou produits, choix de date(s), de quantité, de type de parution et plus largement toutes les étapes jusqu’à la validation de la commande.

L’enregistrement de toute la commande hormis l’étape concernant le règlement pourra être visualisé afin de vérifier la conformité de la commande en cas de litige opposant les parties identifiées comme étant le souscripteur et la plateforme.

L’étape finale de la transaction qui validera et liera les parties définies comme étant le souscripteur et la plateforme est la réception de la preuve de la banque acceptant la transaction en faveur de la plateforme.

Une fois cette dernière étape réalisée, la plateforme traitera alors la commande.

• CAS PARTICULIER

Renseignement des coordonnées bancaires et débit différé du compte du souscripteur, nous vous invitons à consulter l’article portant sur la « PERIODE D’ESSAI ».

11. ACCEPTATION ET ENGAGEMENT DES CLIENTS SOUSCRIPTEURS

La plateforme a pour obligation d’informer ses clients particuliers et professionnels désignés comme étant le souscripteur de toutes les conditions d’utilisation CGU et de vente CGV qu’elle applique et ce afin d’éviter tout malentendu entre les parties.

Le souscripteur devra prendre connaissance de l’ensemble des documents physiques et/ou dématérialisés qu’il pourra s’il le souhaite éditer avant de valider et régler la prestation.

Le souscripteur qui aura déclaré avoir lu et accepté les conditions renseignées dans les CGU et CGV, ne pourra pas faire jouer le fait de ne pas avoir eu connaissance d’un article présent dans les CGU et / ou CGV pour contester ou annuler une commande.

Tout règlement même partiel d’une commande vaudra pour acceptation des CGU et CGV qui encadrent l’engagement des deux parties, constituées par le souscripteur et la plateforme.

Le souscripteur s’engage à en respecter les termes qui les caractérisent et suivre les procédures décrites en cas de litige.

12. TARIFS

• CONDITIONS TARIFAIRES

Chacune des propositions commerciales, produits et services fera l’objet d’une tarification spécifique.

Il est mis en place deux grilles de tarifs, l’une destinée aux particuliers et l’autre aux professionnels, d’autres grilles de tarifs plus détaillées pour chacune de ces deux familles pourront être ajoutées pour préciser les coûts spécifiques de chaque vente physique ou dématérialisée.

Certains produits et/ou services pourront se voir appliquer une remise quantitative.

Concernant les offres dédiées aux professionnels, les demandes spécifiques seront étudiées et feront l’objet d’un devis.

13. INFORMATIONS RELATIVES AUX PAIEMENTS

• MODALITÉ DE PAIEMENT
  • La devise principale est l’euro (€), pour d’autres devises, des coûts liés au taux de change seront appliqués à la charge du souscripteur.
  • Tous les achats se règlent au comptant au moment de la commande.
  • Seuls la vente ou location de certains abonnements pourront être fractionnés (1).
  • L’utilisation de « crédit » (2) en cours de validité si l’utilisateur en a fait l’acquisition au préalable.

• Le souscripteur règlera principalement de façon dématérialisée et selon le cas par moyen physique, le service et/ou produit sélectionné. Il pourra également utiliser son stock de « crédit » s’il en a fait l’acquisition pour régler le produit et/ou service sélectionné le permet, toutefois, si le montant de son crédit n’est pas suffisant, il pourra le compléter avec un autre moyen de paiement ou racheter des « crédits » pour compléter son règlement.
• Lorsque la transaction aura été acceptée et validée, la commande sera activée immédiatement, seules des procédures techniques, des choix de date de mise à disposition, publication, parution, déterminés par le souscripteur ou d’acheminement de produits physiques par un service tiers, pourront retarder la mise à disposition du ou des service(s) ou produit(s) commandé(s) et payé(s).
• En ce qui concerne les abonnements à des services en ligne, leurs accès seront ouverts immédiatement une fois que la transaction financière aura été passée et validée par l’organisme en charge de procéder au règlement.
• En l’absence de résiliation volontaire d’une formule d’abonnement, le souscripteur ayant réglé par carte bancaire, verra son abonnement prendre fin automatiquement lorsque la carte arrivera à expiration (3).

(1) Pour connaître les modalités d’un règlement fractionné, reportez-vous à la description indiquée pour chaque abonnement concerné.

(2) Les « crédits » ne sont utilisables que pour les produits et services commercialisés directement par RéseauConnect ou ses plateformes gérées en direct ou qui sont habilités à accepter ce type de règlement. Tous les produits ou services relevant d’un autre prestataire ne pourront pas, sauf exception, être réglés en utilisant les « crédits »  

(3) Renouvellement du moyen de paiement, le souscripteur se verra notifier au moment de la souscription à une offre si son moyen de paiement est encore "actif" ou s'il doit le renouveler afin de passer et valider le règlement de sa commande. Le non-renouvellement du moyen de paiement pourra entraîner une interruption du service souscrit tant qu'il n'aura pas été mis à jour par le souscripteur.

• TYPE DE MOYEN DE PAIEMENT

Au moment du règlement, le souscripteur aura la possibilité de sélectionner un moyen de paiement.

• • Virement
  • Chèque (Attention, ce moyen de règlement nécessite un délai de traitement, il va retarder la mise à disposition de la commande)
  • Espèce (Tout règlement en espèce se fera contre remise d’un reçu et dans le respect du cadre légal)
  • Règlement en ligne (si le service est ouvert)
  • Carte bancaire (si le service le propose)
  • Crédit, utilisation de la réserve financière que le souscripteur aura constituée sur son compte (si le service le permet) 

• TRAITEMENT DE LA TRANSACTION PAR :

• • Carte bancaire (si le service le propose)

La gestion des règlements est confiée à un organisme habilité, la saisie des données de votre carte bancaire comme, le nom du détenteur de la carte, la date d’expiration, son numéro, son cryptogramme, se fait sur le site sécurisé de cet établissement.
Les coordonnées bancaires seront demandées même dans le cas où le souscripteur ouvre un service avec une période de gratuité. Pour autant, le compte ne sera débité qu’une fois la période de gratuité terminée si le souscripteur ne l’a pas résiliée.

Aucune de ces informations ne transite par la plateforme.

L’établissement habilité propose une passerelle de paiement conforme aux normes en vigueurs, dotée de systèmes intégrés de gestion de la conformité et de la fraude.

Le SOUSCRIPTEUR s’il le souhaite, pourra se rendre sur le site de l’établissement habilité pour consulter leurs CGU.

 Il pourra également être utilisé un appareil nomade ou fixe de règlement par carte bancaire.

• • Paiement par crédit (si le service le propose)

On entend par crédit, l’achat par le souscripteur d’un nombre de points qui seront convertis en moyen de paiement et portés au crédit sur son compte. La somme sera alors utilisable sur la plateforme pour régler ses commandes.

L’avantage pour le souscripteur de procéder ainsi est double, il n’a pas à saisir les coordonnées de sa carte bancaire à chaque transaction et il bénéficie d’une remise quantitative sur l’achat de crédit.

Nous vous invitons à consulter pour de plus amples détails le point portant sur l’achat de crédit.

• PROCÉDURE D’ACQUISITION DE CRÉDITS

• • Achat de crédit :

Le souscripteur achète par palier des points qui seront convertis en valeurs en euros (€) et portés au crédit de son compte.

• • Utilisation du crédit :

Le souscripteur peut réaliser des achats de produits et/ou de services s’ils sont éligibles avec ce moyen de paiement.

• • • Crédit suffisant :

La transaction peut se faire et la commande est validée.

Le compte crédit du souscripteur sera débité du montant de l’achat et mis à jour.

• • • Crédit insuffisant :

Le règlement par crédit pourra être complété avec une carte bancaire si le souscripteur ne souhaite pas acheter de nouveaux crédits.

Le souscripteur pourra également acheter de nouveau crédits afin de pouvoir finaliser son achat. Il devra alors interrompre sa transaction initiale, acheter des « crédits » puis renouveler sa transaction initiale.

14. ACOMPTE

Toute commande particulière ou nécessitant un délai de mise à disposition ou faisant intervenir un autre professionnel nécessitera le versement d’un acompte d’un montant représentant 30% de la valeur totale de la commande et cela dès la souscription.

Dans certain cas des conditions particulières peuvent être mises en place.

15. ACHAT DE CRÉDITS (si le service est mis en place)

• ACHAT DE CRÉDITS

L’éditeur propose au souscripteur de se constituer une cagnotte qu’il pourra utiliser pour régler ses commandes sur la plateforme et auprès des partenaires acceptant ce mode de paiement.

La constitution d’une cagnotte est strictement personnelle et ne peut être transférée, elle permet au souscripteur de bénéficier d’un tarif dégressif et de pouvoir payer les commandes à tout moment et directement depuis son compte personnel sans avoir recours aux informations de sa carte de paiement.

Le souscripteur une fois connecté à son « Espace personnel » pourra consulter le solde de son compte « Crédit ».

• FONCTIONNEMENT

• • L’achat de crédit se fait depuis le compte du souscripteur une fois identifié et uniquement par carte bancaire
  • Une fois le compte « crédit » alimenté, le souscripteur pourra utiliser cette somme pour payer ses commandes sur la plateforme et auprès des partenaires acceptant ce mode de paiement.
  • Si le solde de crédit n’est pas suffisant pour régler une commande, le souscripteur pourra soit racheter des crédits soit compléter son règlement avec sa carte bancaire.

• DURÉE DE VALIDITÉ

• • La cagnotte ainsi constituée a une période de validité de six (6) mois à compter du jour de l’achat de crédit.
  • Un nouvel achat de crédit ne rallonge pas la date de validité du précédent achat, les crédits non utilisés seront perdus pour le souscripteur au bout de six (6) mois. Les crédits ne peuvent être cédés en tout ou partie et n’ouvriront aucun droit à un remboursement ou à des indemnités.
  • La modification du compte lié au souscripteur n’entraînera pas de modification quant à la durée de validité des crédits.

Ni la plateforme ni l’organisme bancaire en charge des transactions financières ne pourront prolonger la validité d’un crédit.

En cas de clôture du compte du souscripteur, le crédit porté à son compte sera supprimé sans ouvrir de droit à un quelconque remboursement ou dédommagement.

• TARIFICATION ET BONIFICATION DU CRÉDIT

La tarification des crédits est fractionnée par tranche et comprend plusieurs paliers qui bénéficient d’une bonification quantitative.

Les détails seront communiqués en même temps que la grille tarifaire des prestations concernées.

• VALEUR DU CRÉDIT

Il a été établi que le crédit a une valeur exprimée en euros (€).

En fonction de la quantité de crédit acheté, le souscripteur bénéficie d’une remise quantitative.

16. SÉCURITÉ ET PREUVE DE LA TRANSACTION

• SÉCURITÉ ET PREUVE DE LA TRANSACTION FINANCIÈRE (si le service a été mis en place)

Dans un esprit de sécurité, la plateforme a passé un contrat avec le service de paiement d’un établissement habilité dont les coordonnées seront indiquées dans un document annexe.

Toutes vos données confidentielles liées à votre moyen de paiement (numéro de carte bancaire, nom et prénom du détenteur, date d’expiration, code « CVV » cryptogramme) sont transmises cryptées sur le serveur du service de paiement de l’établissement habilité sans passer par le serveur physique de la plateforme afin d’être en conformité avec la réglementation française qui indique que seuls les établissements habilités sont autorisés à mémoriser ces données financières.

• • Procédure type :
    • Le souscripteur valide sa commande et passe à l’étape du règlement.
    • Il choisit son moyen de paiement et donne son accord pour que son compte soit débité du montant de la commande.
    • Le service paiement de l’établissement habilité fait la demande au réseau bancaire du souscripteur afin de vérifier qu’il n’y ait pas d’opposition sur le mode de paiement utilisé.
    • Si la banque du débiteur valide la transaction, la demande de paiement est routée automatiquement sur le service de paiement sécurisé de l’établissement habilité de la plateforme.
    • Le service de paiement de l’établissement habilité délivre alors à la plateforme un certificat électronique comprenant entre autres, la date, le numéro et le montant de la transaction, afin d’être conforme aux dispositions des Art 1316 et suivants du code civil.

Ce certificat servira de preuve de la transaction et déclenchera le traitement de la commande.

En cas de litige, le souscripteur devra prouver que la commande a bien été réglée et que la plateforme doit réaliser la prestation.

Une fois la plateforme informée du litige, elle réalisera les recherches nécessaires afin d’apporter au souscripteur une réponse.

Le souscripteur est conscient que la procédure de vérification du litige par la plateforme peut nécessiter un délai de traitement et de recherche pour lesquelles la plateforme va devoir demander à des tiers certaines informations.

Cette procédure devra se faire dans des délais qualifiés de raisonnable.

Nous informons que ce délai de traitement s’il est raisonnable ne pourra entraîner de quelconques dommages et intérêts à l’attention du souscripteur.

17. DÉLIVRANCE D'UNE FACTURE OU D'UN JUSTIFICATIF DE DÉPENSE DE CRÉDIT

• DÉLIVRANCE D’UNE FACTURE OU D’UN JUSTIFICATIF DE DÉPENSE DE CRÉDIT

Le client recevra de façon dématérialisée ou physique (sur demande), sa facture ou un justificatif de dépense de crédit.

Il sera également possible, une fois le service mis en place, que le souscripteur retrouve sur son espace personnel ses factures.   

• MES FACTURES

Tout règlement effectué par carte bancaire entraîne généralement l’émission d’un avis de règlement par le prestataire en charge des transactions.

• MES JUSTIFICATIFS DE DÉPENSE DE CRÉDIT (si le service a été mis en place)

Tout règlement d’achat effectué par l’utilisation des « Crédits » entraînera l’émission d’un justificatif de dépense de crédit.

Ce justificatif fera apparaître :

• • La date de la transaction
  • Le n° de la transaction
  • Le solde de crédit
  • Le débit effectué
  • Le nouveau solde de crédit
  • La date d’expiration des « Crédits » restant en utilisant la règle du FIFO*
  • Si le « Crédit » est insuffisant, le type de règlement utilisé pour le complément : achat de nouveau « Crédit ou paiement du solde par carte bancaire, dans ce cas le souscripteur recevra une facture pour le reliquat
  • Le détail de la commande faisant apparaître, par exemple : le type de produit ou service, le type de publication dans le cadre d’une annonce, la date de parution et d’expiration, le type de parution, le contenu, son coût ….

*FIFO, First in First out, les plus anciens crédits seront débités en premier

• CAS PARTICULIERS

• • Les membres situés hors de France métropolitaine sont invités à se renseigner auprès de leur opérateur bancaire sur l’application d’un éventuel surcoût qu’il serait amené à appliquer sur leur transaction financière, la plateforme ne pourra en être tenue pour responsable et redevable d’un quelconque dédommagement, le souscripteur devra seul en assumer la charge.
  • Nous rappelons au souscripteur que le site est en Français, la monnaie utilisée pour toutes les transactions se fait en euro (€) et qu’en cas de litige, ce sont les tribunaux Français qui seront saisis.

18. RECONNAISSANCE DES ECHANGES ET DE LA CONCLUSION D’UN CONTRAT PAR VOIE ELECTRONIQUE

La plateforme se conforme aux dispositions législatives constituées par le code de la consommation, du commerce, à la loi n^o 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) et leur évolution et nouvelles dispositions.

La plateforme respecte ses textes et se tient à votre disposition pour répondre à vos questions via l’adresse de la plateforme concernée, contact@rctrouver.com / contact@rcimmo.com  ou sur contact@reseauconnect.com

19. DISPOSITIONS PROPOSÉES A LA VENTE : HORS ETABLISSEMENT (A DOMICILE / SUR SOLLICITATION) – ACHAT A DISTANCE - RÉSERVE

• VENTE HORS ETABLISSEMENT

Lors des actions de démarchage hors de l’établissement, il sera obligatoirement porté sur les documents commerciaux les conditions d’utilisation CGU et de vente CGV dont un exemplaire sera remis systématiquement lors de la signature d’un devis ou contrat aux prospects particuliers (B2C) ou professionnels (B2B) démarchés.

La vente hors établissement étant réglementée, nous nous conformerons aux lois et textes en vigueur et également au respect des règles concernant entre autres le droit de rétractation de quatorze (14) jours, les règles d’encaissement des règlements qui ne pourront être demandés avant un délai de sept (7) jours.

Les prospects particuliers (personnes physiques) et professionnels (personnes physiques ou morales) n’étant pas réglementés de la même façon, une distinction sera faite, il sera mis en place une procédure adaptée et soucieuse du respect des règlements et textes législatifs.

Pour toutes demandes ou réclamations relatives à une vente hors établissement, nous vous invitons à nous contacter la plateforme concernée, contact@rctrouver.com / contact@rcimmo.com  ou sur contact@reseauconnect.com

• ACHAT A DISTANCE

Est considéré comme vente à distance « Tout contrat réalisé entre un professionnel et un consommateur, aboutissant à la vente d’un bien ou d’un service à distance par voie électronique et dont l’organisation ne permet pas la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur ».

La plateforme suit les recommandations du législateur qui a prévu ce type de vente et a mis en place un cadre législatif spécifique dans le Code de la consommation par les articles L. 221-11 et suivants du code de la consommation relatifs aux contrats conclus à distance mais également par les dispositions de la loi n^o 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), qui régit le commerce électronique.

La plateforme respecte ces textes et se tient à votre disposition pour répondre à vos questions.

• RESERVES

Les réserves émises par le client doivent être accompagnées d’un motif justifiant la réclamation ainsi que les coordonnées complètes du souscripteur.

Après examen, la plateforme se réserve le droit de rembourser totalement, partiellement ou pas le prix payé par le client.

Nous vous invitons à nous contacter sur la plateforme concernée, contact@rctrouver.com / contact@rcimmo.com  ou sur contact@reseauconnect.com pour toutes vos questions.

 

20. DÉLAI DE RÉTRACTATION – EXCEPTION OPPOSABLE – MODALITÉ DE RETOUR DES PRODUITS

• RÉTRACTATION

La vente hors établissement ou Vente Par Correspondance (VPC), à domicile, sur sollicitation ou à distance est encadrée par des textes de loi (Code de la consommation – Art L221-18 et Art L221-28) qui sont là pour protéger le souscripteur qu’il soit particulier ou professionnel reconnu comme personne physique ou morale.

La plateforme suit les recommandations du législateur qui a mis en place un cadre comportant différentes conditions permettant à la personne démarchée ou ayant effectué un achat à distance de pouvoir se rétracter de sa commande.

En fonction de la nature de la commande, la personne démarchée aura jusqu’à quatorze (14) jours ouvrables à partir du lendemain de la réception du bien ou de l’acceptation du service pour se rétracter, il s’agira de vérifier si la commande passée entre dans ce cadre.

Pour toute demande de rétractation, le souscripteur devra contacter la plateforme concernée, contact@rctrouver.com / contact@rcimmo.com  ou sur contact@reseauconnect.com, l’ensemble des modalités lui seront alors communiquées en respectant un délai qui pourra être compris entre vingt-quatre (24) et soixante-douze(72) heures jours ouvrés et le délai prévu par la loi, si le législateur l’a prévu, à partir de la date de souscription.

Ce délai sera amené à varier en fonction de la nature de la commande, produits physiques, dématérialisés ou prestations de services et de la date prévue de livraison, de mise à disposition, de réalisation du service ou de publication en ligne ou dans un des emplacements prévus à cet effet sur les différents supports physiques ou dématérialisés que nous développons en direct ou pour des tiers.

• EXCEPTION OPPOSABLE / ABSENCE D’UN DROIT DE RETRACTATION

Certaines parutions ont un effet immédiat ou nécessitent la mise en place d’une procédure technique qui une fois mise en place ne pourra autoriser le souscripteur à faire jouer son droit de rétractation (Code de la consommation – Art L121-20-2 et Art L121-21-8).

• A EFFET IMMÉDIAT

Il aura été porté à la connaissance du souscripteur avant la validation de la commande et rappelé avant son règlement, que la nature de la prestation dématérialisée sélectionnée en téléchargement ou en parution immédiate en ligne ou sur un support physique ne pourra donner lieu à l’exercice d’un quelconque droit de rétractation comme cela a été indiqué dans la loi Châtel dite « pour le développement de la concurrence au service des consommateurs » dans le cadre d’un abonnement et définitivement votée le 3 janvier 2008 et applicable depuis le 1er juin 2008.

Dans le cas d’un abonnement, le premier téléchargement ou parution, signe le début de l’exécution du contrat avec l’accord du souscripteur sans que celui-ci puisse faire valoir un quelconque droit de rétractation comme cela a été prévu par le législateur concernant ce type de contrat à effet immédiat et rentrant en application avant le terme du délai de rétractation de quatorze (14) jours.

Toutefois, dans la mesure du possible, il pourra d’un commun accord entre le souscripteur et la plateforme souhaitant faire un geste commercial, être proposé de mettre fin à l’engagement du souscripteur à l’issue de chaque période d’engagement établie sur la base d’un abonnement mensuel avec tacite reconduction qui, une fois entendu entre les parties, ne sera pas mis en place et l’abonnement cessera à l’issue de cette période.

Dans ce cas, la procédure de résiliation et les modalités de remboursement ou de crédit porté au compte du souscripteur feront l’objet d’une proposition de la plateforme au souscripteur qui devra y répondre et indiquer son acceptation ou pas.

Dans la négative, les parties représentées par la plateforme et le souscripteur essaieront de trouver un accord amiable avant de faire appel à la justice.

Nous vous informons que certains frais techniques ou administratifs dit incompressibles ne pourront être pris en compte dans cette procédure et resteront à la charge du souscripteur.

• MODALITÉ DE RETOUR DES PRODUITS

Pour tous les achats de biens physiques, le souscripteur qui aura fait jouer son droit de rétractation et qui se sera vu notifier l’acceptation de sa demande, qui de ce fait entraînera automatiquement l’annulation de son contrat, devra renvoyer le bien à l’origine de la commande dans les quatorze (14) jours ouvrables à partir de la date de la notification.

Il est entendu que le souscripteur aura à sa charge les frais de retour et d’éventuels frais de remise en état si cela s’avérait nécessaire.

Pour toutes questions complémentaires, n’hésitez pas à contacter la plateforme concernée sur, contact@rctrouver.com / contact@rcimmo.com  ou sur contact@reseauconnect.com sur aide@rcimmo.com.

21. PÉRIODE D’ESSAI

La plateforme se réserve la possibilité de proposer ponctuellement sur certaines offres commerciales et abonnements des périodes d’essai soumises à conditions.

Ces offres commerciales concernent certains produits ou services dont il sera donné une description dans la proposition commerciale qui sera faite aux souscripteurs qu’ils soient particuliers ou professionnels dans le respect des conditions législatives encadrant la vente aux particuliers et entre professionnels.

Le descriptif de l’offre fera mention de tous les points techniques l’encadrant dont :

• • Les modalités de souscription
  • La durée d’application
  • Son étendue géographique
  • Les conditions de remises financières si tel est le cas
  • Et plus largement toute l’offre commerciale.

Principales modalités de souscription :

• • Le souscripteur souhaitant profiter de l’offre devra répondre aux critères de souscription
  • Pour profiter de ces conditions particulières, les utilisateurs ne doivent pas en avoir bénéficier dans les douze (12) derniers mois précédent une nouvelle souscription sur un même compte, sauf prolongation de l’offre ou mentions spéciales proposant et encadrant le renouvellement de la période d’essai
  • Avoir accès à un matériel compatible, ainsi qu’une connexion internet fixe ou mobile haut débit
  • Accepter les CGU et CGV de la plateforme
  • Renseigner les champs requis lors de la souscription
  • Communiquer ses coordonnées bancaires.
  • Le compte du souscripteur ne sera débité qu'à l'issue de la période de gratuité s'il ne l'a pas résiliée.
  • Le souscripteur de l’offre pourra librement à l’issue de la période d’essai y mettre fin ou la renouveler si cette possibilité lui a été proposée
  • Il pourra bénéficier si cela a été prévu d’offres particulières à l’issue de la période d’essai s’il souhaite la prolonger ou souscrire à une des offres proposées par la plateforme
  • Toute tentative de fraude ou d’abus pourra faire l’objet de sanction pouvant entraîner la clôture du compte du souscripteur fraudeur sans que la plateforme ne puisse être inquiétée et amenée à verser quelconques dommages et intérêts. Si la plateforme le juge utile un dépôt de plainte contre le fraudeur pourra être réalisé

Toutes les souscriptions pourront se faire en ligne depuis l’espace personnel du souscripteur sauf dans certains cas qui auront été précisés dans l’offre.

A l’issue de la période de l’offre ou de la période d’essai, l’abonnement sera reconduit automatiquement de façon mensuelle au prix standard du produit et/ou service.

Si le souscripteur ne souhaite pas poursuivre son offre ou période d’essai au-delà de la période couverte par l’offre, il devra la résilier quarante-huit (48) heures avant la fin de la période promotionnelle en adressant un mail à la plateforme concernée sur, contact@rctrouver.com / contact@rcimmo.com  ou sur contact@reseauconnect.com sur aide@rcimmo.com ou sur son espace personnel, dans la rubrique « paramètre », si cette procédure a été mise en place, dans le cas contraire il sera considéré que le souscripteur souhaite poursuivre au-delà de la période de gratuité et sa carte sera débitée du coût de l’offre commerciale ou abonnement dans sa globalité ou par fraction mensuelle selon l'offre.

 

22. ABONNEMENTS

• ABONNEMENTS

La durée d’abonnement de base est d’un (1) mois* pour l’ensemble des utilisateurs, il est sans engagement et le réabonnement se fait par tacite reconduction par tranche de période équivalente d’un (1) mois.

Chaque période sera facturée, qu’elle soit consommée ou pas, l’abonnement débute une fois le règlement validé.

La plateforme pourra proposer aux souscripteurs d’autres formules d’abonnement permettant de bénéficier de tarifs préférentiels et de certains avantages proposés par la plateforme et négociés avec des entreprise partenaires.

*On considère en moyenne qu’un (1) mois correspond à une période de trente (30) jours (calcul 7j x 52 s / 12 m = 30 jours)

• AUGMENTATION

Dans tous les cas les prix indiqués sur les devis portant sur un abonnement annuel feront l’objet d’une révision annuelle de plein droit sans formalité complémentaire.

Cette augmentation prendra effet le 1er jour de chaque année civile ou à l’occasion du renouvellement du contrat, selon la variabilité de l’indice publié par la chambre syndicale des sociétés d’études et de conseils (SYNTEC). La valeur de l’indice de référence est le dernier indice publié à la date d'inscription du client sur la plateforme.

• ENGAGEMENT

Le souscripteur à une formule d’abonnement s’engage à respecter les clauses d’engagement propres à la formule d’abonnement souscrite afin de bénéficier des avantages de cette formule et à s’acquitter du montant total en une fois ou fractionné selon les propositions commerciales qui lui sont faites.

• LIMITE D’ENGAGEMENT LORS DE LA PÉRIODE D’ESSAI

Le souscripteur peut librement résilier son abonnement en cours de période d’essai, si cette éventualité a été prévue, via son espace personnel en ligne ou en contactant la plateforme concernée sur, contact@rctrouver.com / contact@rcimmo.com  ou sur contact@reseauconnect.com sur aide@rcimmo.com

Dans cette hypothèse, aucun prélèvement ne sera effectué et le contrat entre les parties sera rompu sans délai.

• RESILIATION

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis la rubrique Mon Compte, si ce service est en place, sans frais et sans pénalité ou par mail sur plateforme concernée sur, contact@rctrouver.com / contact@rcimmo.com  ou sur contact@reseauconnect.com sur aide@rcimmo.com. La prise d’effet de la résiliation se fera au terme de la période d’engagement qui pourra sur simple demande être ramenée à la durée de la formule d’abonnement la plus courte proposée soit un (1) an pour la souscription d’un abonnement d’une durée supérieure.

Le souscripteur ne pourra réclamer aucun remboursement d’une échéance préalablement payée couvrant la période minimum d’engagement, le reliquat de sa formule d’abonnement sera porté sur son compte au « crédit ».

Un souscripteur ayant annulé son abonnement pourra se réabonner plus tard mais ne pourra plus bénéficier de période d’essai si elle a été prévue.

• FACTURATION

La facturation se fait au moment de la souscription, mais la facture ne sera émise qu’une fois l’encaissement de la totalité du montant réalisé.

L’appel de fond et l’encaissement ne seront réalisés qu’au terme de la période d’essai et selon les modalités définies par offre, soit au comptant pour la totalité, soit fractionné pour un règlement mensuel.

La date de prélèvement pour un règlement mensuel sera comprise dans une fourchette allant du cinq (5) au dix (10) du mois comme cela a été précisé dans le contrat établi entre les parties, pour un règlement à échoir.

• REMBOURSEMENT

Lorsque le souscripteur en fait la demande et que la procédure a été respectée, le remboursement sera réalisé sous dix (10) jours ouvrés par l’éditeur sous forme de virement ou par l’envoi d’un chèque à l’adresse du souscripteur.

Le souscripteur doit maintenir ses données personnelles à jour, tout retard d’acheminement dû à une identité ou adresse postale non mise à jour par le souscripteur ne pourra pas être reproché ni entraîner la responsabilité de la plateforme.

• RESTRICTION

• • ABONNEMENT INCLUANT L’ACCES A DES DOCUMENTS EN TÉLÉCHARGEMENT

Nous vous rappelons que les documents mis à disposition en téléchargement au souscripteur dans le cadre de son abonnement sur la plateforme sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle compris au sens du droit d’auteur et du droit « sui generis » des producteurs de base de données.

Le souscripteur doit en conséquence faire un usage raisonnable de son abonnement, c’est-à-dire rester dans un volume de téléchargements des documents qui pourraient lui être proposés compatible avec ses besoins.

La plateforme se réserve le droit de bloquer temporairement le compte du souscripteur au-delà d’une limite raisonnable de téléchargements mensuels afin d’effectuer un contrôle sur le respect de cette clause.

• • ABONNEMENT AU SERVICE DE PUBLICATION DANS L’ANNUAIRE

La plateforme ne propose pas de formule d’abonnement pour son service de publication en ligne au sein de l’annuaire des professionnels, mais une offre d’achat de « Crédits » à tarif dégressif ou de façon ponctuelle. La plateforme vous invite à consulter l’article portant sur l’achat de crédit.

• FRACTIONNEMENT DU RÈGLEMENT POUR LA SOUSCRIPTION A UN ABONNEMENT

Certaines formules d’abonnements pourront prévoir le fractionnement du règlement, les détails seront consultables sur la fiche des produits ou services.

23. REMISES QUANTITATIVES – OFFRES PROMOTIONNELLES EXCEPTIONNELLES

La plateforme propose aux souscripteurs de pouvoir bénéficier d’offres commerciales lors d’achat par lot ou en souscrivant à un abonnement lorsqu’il a été prévu sur une période donnée et déterminée par contrat soumis à conditions et engageant les parties signataires.

• REMISES QUANTITATIVES

La plateforme peut être amenée à proposer ponctuellement pour certaines prestations ou produits des remises quantitatives, le souscripteur en sera informé par une publication ou notification physique ou dématérialisée.

Il retrouvera ensuite sur la fiche ou devis du produit ou service le détail et les modalités de l’offre.

• • SUR LES PARUTIONS

La plateforme a prévu dans sa grille tarifaire des remises quantitatives pour les parutions, nous vous invitons à en prendre connaissance.

Ces remises sont calculées et appliquées automatiquement, si le service le permet, sinon elles le seront manuellement au moment de la commande, elles tiennent compte de plusieurs critères, dont la durée et la quantité sélectionnée que le souscripteur renseignera au moment de la commande.

Une fois les paramètres renseignés, le calcul se fait automatiquement et le prix proposé de la prestation ou du produit sera immédiatement visible, si le service le permet, sinon cela sera calculé manuellement au moment de la commande

• • AUTRES

D’autres produits et services pourront être concernés par ces remises quantitatives.

Si la plateforme l’estime utile, les CGV pourront faire l’objet d’une mise à jour, de la publication d’un avenant ou annexe qui viendra compléter ces CGV sans que cela ne puisse remettre en cause les engagements préalablement pris par les souscripteurs et la plateforme sur des commandes déjà enregistrées.

• OFFRES PROMOTIONNELLES EXCEPTIONNELLES

Ponctuellement d’autres types d’offres (remises exceptionnelles / codes promotions / bons cadeaux / des jeux / des concours...) pourront être proposées lors de campagnes promotionnelles sur la plateforme du réseau ou de nos partenaires.

La plateforme utilisera le(s) moyen(s) de communication le(s) plus adapté(s) pour en faire la promotion auprès du public.

La participation à ces opérations promotionnelles pourra se faire librement ou sous conditions.

Dans le cas où des conditions particulières émanant de l’éditeur ou imposées par la loi seront mises en place, le souscripteur en sera informé dès le lancement promotionnel. Il retrouvera également sur le support présentant l’offre l’ensemble des conditions générales encadrant cette opération promotionnelle. Le souscripteur pourra également consulter les conditions générales et les imprimer depuis les plateformes participant à cette opération.

La plateforme concernée sur simple demande écrite envoyée par mail sur l’e-mail de la plateforme concernée, contact@rctrouver.com / contact@rcimmo.com  ou sur contact@reseauconnect.com sur aide@rcimmo.com ou par envoi postal à son siège, pourra faire parvenir un exemplaire des conditions encadrant ces offres promotionnelles au demandeur.

Concernant les jeux et concours, leur mise en place se fera dans le respect des règles législatives encadrant cette pratique.

24. RESERVATION

La plateforme propose au souscripteur de pouvoir réserver certains produits et prestations lorsque cela a été prévu.

Les produits ou services concernés seront signalés et le détail des modalités sera donné au souscripteur.

Une fois sur l’espace de commande, si ce service est en place, ou par mail sur l’espace de la plateforme concernée, contact@rctrouver.com / contact@rcimmo.com  ou sur contact@reseauconnect.com sur aide@rcimmo.com, le souscripteur pourra demander au choix :

1 La réalisation d’une commande pour une livraison, parution ou publication immédiate.

2 De choisir de réserver le produit, service ou publication, liste d’attente.

Dans le cas d’un service en ligne temporairement indisponible, le souscripteur pourra se voir proposer de procéder à une réservation si un des critères sélectionnés venait à ne pas être disponible.

Le souscripteur aura alors le choix de changer ses critères ou de procéder à une réservation.

Toutes ces étapes étant réalisées avant le règlement de la prestation, le souscripteur pourra à tout moment mettre fin à la procédure de réservation, s’il valide et accepte les conditions proposées, la commande sera jugée ferme et définitive et elle ne pourra plus être annulée.

Pour toute réclamation, le souscripteur devra contacter la plateforme concernée, contact@rctrouver.com / contact@rcimmo.com  ou sur contact@reseauconnect.com sur aide@rcimmo.com pour formuler sa demande, qui apportera sa réponse sous vingt-quatre (24) à soixante-douze (72) heures à réception de la demande, jours ouvrés, ou si la demande nécessite plus de temps sous un délai qualifié de raisonnable.

25. PARUTIONS COMMERCIALES DES PROFESSIONNELS

• INSCRIPTION

Les professionnels devront s’acquitter de frais fixes pour :

• • Le traitement administratif à l’ouverture de leur compte

Ces frais ne seront appelés qu’au moment de l’ouverture de compte, il sera ensuite appliqué chaque année des frais pour la mise à jour des informations.

• • Le maquettage de leurs publications commerciales.

Ces frais seront appelés pour chaque support ou espace nécessitant un maquettage spécifique, une fois le maquettage réalisé, les modifications de texte ne seront pas facturées tant que la base structurelle n’est pas modifiée et réalisée selon l’offre par le souscripteur.

• COMPTE INACTIF / RÉACTIVATION

Nous vous informons qu’un compte qui resterait inactif durant 6 mois sera mis en « suspend » et pourra être réactivé sans frais.

Tout compte qui ne sera pas réactivé dans les 6 mois sera clos à sa date anniversaire soit 12 mois après sa date d’ouverture.

Le professionnel qui souhaitera rouvrir un compte clos, devra s’acquitter des mêmes frais qu’à l’ouverture du compte initial.

Le règlement sera appelé au moment de la validation de l’ouverture du compte par l’éditeur.

• TYPES DE PARUTIONS COMMERCIALES PROPOSÉES AUX PROFESSIONNELS

Lorsque la plateforme le proposera, les professionnels auront la possibilité de souscrire à différentes formules de publications commerciales comportant par exemple des offres de « Packs », de « Publications » unitaire « Annonces sponsorisées » entre autres.

Chaque offre commerciale fera l’objet d’un descriptif et d’un tarif.

Professionnels, pour de plus amples informations, contactez-nous sur contact@rctrouver.com

• • Calcul de la base tarifaire appliquée par la plateforme sur les offres de « Packs » et de « Publications » unitaires :

Le calcul final pour chacune des offres tient compte de plusieurs paramètres, dont le type de parution, la durée, la nature du support, la période… le détail sera indiqué sur la fiche tarifaire dématérialisée ou physique consultable en ligne ou transmise au souscripteur.

• MODIFICATION DES TARIFS

L’éditeur pourra à tout moment et sans préavis être amené à apporter des modifications sur les tarifs appliqués aux différentes formules proposées.

Toutes modifications des tarifs entraîneront une mise à jour de la grille tarifaire.

Les nouveaux tarifs entreront en vigueur dès leurs parutions et s’appliqueront aux nouvelles commandes.

Les offres d’abonnement en cours et ayant un règlement fractionné, ne seront pas impactées, seul le renouvellement des abonnements seront eux concernés par la nouvelle tarification.

 

26. DÉLAI : PUBLICATION / OUVERTURE DU SERVICE / EXPÉDITION DE PRODUITS

• PUBLICATION

Les offres de publication se font immédiatement une fois le règlement encaissé et, si concerné, une fois le délai de rétractation passé.

La publication peut être décalée dans le temps si le souscripteur a choisi de programmer sa publication selon un calendrier.

• OUVERTURE DU SERVICE

Le service, l’ouverture de compte et plus largement toutes les souscriptions seront effectives une fois le règlement encaissé dans sa totalité ou partiellement selon les modalités de l’offre retenue.

• EXPÉDITION DES PRODUITS

Les produits physiques ou dématérialisés ne seront expédiés qu’une fois le règlement validé et encaissé.

Le souscripteur pourra se voir proposer différents services de livraison offrant des délais de distribution plus ou moins longs, chacun des services fera l’objet d’une tarification à la charge du souscripteur.

27. MISE A DISPOSITION DU SERVICE EN LIGNE / CONDITIONS DE NON-PARUTION / RESERVE ET TRANSMISSION DE PROPRIÉTÉ

• MISE A DISPOSITION DU SERVICE EN LIGNE

On entend par la « mise à disposition du service en ligne », la publication sur le net en temps et en heure et dans le respect de l’offre souscrite les éléments fournis par le souscripteur.

Il aura été au préalable, dès la validation de la commande, fait mention du délai de mise en ligne du service souscrit afin que le souscripteur puisse en connaissance de cause choisir de confirmer sa commande et la valider.

En cas de retard, inexécution totale ou partielle de la commande, la plateforme devra se justifier et si sa responsabilité est engagée faire une proposition commerciale au souscripteur.

Lors d’achat de documents dématérialisés, ces derniers sont communiqués au souscripteur par mail, ou par courrier à ses frais ou restent disponibles un (1) mois à compter de la date d’achat dans l’« espace personnel » du souscripteur, si ce service est en place, dans la rubrique « mes téléchargements », au-delà ils ne seront plus accessibles.

Les documents téléchargés durant la période d’abonnement sont quant à eux stockés et disponibles sur l’« espace personnel » du souscripteur dans la rubrique « mes téléchargements » durant toute la période de son abonnement, si ce service est en place.

• CONDITIONS DE NON-PARUTION

Plusieurs cas peuvent être la cause d’une impossibilité à réaliser la parution de l’offre souscrite :

• • L’offre souscrite n’est pas disponible et le souscripteur se voit proposer de se positionner sur liste d’attente, il lui sera alors proposé tous les espaces et offres disponibles sur lesquelles il pourra porter son choix.
  • La plateforme n’a pas pu réaliser la parution souscrite par suite d’un problème technique.
  • Le souscripteur n’a pas assez de crédit sur son compte et la parution n’a pas pu être honorée par la plateforme, le souscripteur sera alors invité à régler le complément ou à racheter du crédit.

Pour toute question ou en cas de litige, le souscripteur est invité à nous contacter sur contact@reseauconnect.com pour nous faire part de ses remarques.

• RÉSERVE ET TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

• • La plateforme et/ou fournisseur du service ou de la prestation en reste le propriétaire tant qu’il n’aura pas été réglé du montant total de la commande.
  • La plateforme se réserve le droit de mettre fin avant son terme à la prestation si le souscripteur n’a pas régularisé la situation en s’acquittant du solde de la facture de la prestation souscrite.
  • La plateforme pourra faire constater par un huissier la situation, contacter un médiateur ou saisir la justice compétente pour demander réparation et dommages et intérêts au souscripteur fautif si celui-ci ne solde pas la facture qui lui conférera la pleine propriété du service souscrit.
  • Le souscripteur, s’il est prouvé qu’il est à l’origine du litige, ne pourra pas une fois qu’il aura soldé la facture demander le moindre dommage et intérêt de la part de la plateforme sous prétexte de retard de publication, d’interruption avant l’échéance ou de non-réalisation de la prestation.

Une fois que le montant total de la prestation aura été acquitté et que le souscripteur ne sera plus redevable envers la plateforme, il s’opérera alors automatiquement un transfert de propriété de la plateforme en faveur du souscripteur pour la période restante.

28. RESPONSABILITÉ ET LIMITE DE RESPONSABILITÉ DE LA PLATEFORME

• RESPONSABILITÉ DE LA PLATEFORME

Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. (Référence juridique : Code de la consommation Article L121-20-3 / Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique désigné sous les lettres LCEN)

La plateforme met en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer une bonne qualité d’accès à ses services et assurer leur fiabilité dans le respect des lois françaises qui encadrent son activité.

• LIMITE DE RESPONSABILITÉ DE LA PLATEFORME

La limite de responsabilité pourra être évoquée dans certains cas comme :

• • La faute incombe au souscripteur
  • Au fait, imprévisible et insurmontable
  • L’intervention d’un tiers au contrat
  • A un cas de force majeure entres autres, technique, conjoncturel, sanitaire...

La plateforme ne pourra être tenue pour responsable d’un mauvais usage, d’une mauvaise interprétation, d’un contenu, que pourrait faire l’utilisateur du produit, service ou prestation, si celui-ci ne respecte pas les consignes et le bon usage qui doit en être fait.

La plateforme n’est pas à l’abri d’une erreur, dès que celle-ci sera détectée que ce soit par la plateforme ou un tiers qui en aura informé la plateforme, elle fera l’objet d’une rectification dans les plus brefs délais.

La plateforme ne pourrait être tenue pour responsable des conséquences que cela pourrait engendrer, nous rappelons que le souscripteur peut nous contacter pour plus de précision ou en cas de doute sur l’e-mail de la plateforme concernée, contact@rctrouver.com / contact@rcimmo.com  ou sur contact@reseauconnect.com sur aide@rcimmo.com. Il peut également consulter tout tiers de confiance afin de vérifier la véracité d’un contenu publié sur la plateforme.

La plateforme, ses partenaires, auteurs, dans le cas où leur responsabilité serait engagée, ne pourront être redevables que des préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect de quelque nature que ce soit, tel que notamment toute perte de données, perte de chance*, de résultat, d’exploitation, ou toute autre perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser un Produit ou Service. Il a été convenu que le montant total des indemnisations mises à la charge de la plateforme ne pourra excéder le montant du prix d’achat payé par le souscripteur au titre du Produit ou du Service concerné.

La plateforme et les sites des partenaires rappellent qu’ils mettent à disposition des visiteurs et utilisateurs leur plateforme, chacune d’elle présentant des contenus qui n’ont pour prétention que d’apporter des informations aux différents visiteurs et utilisateurs. Les visiteurs et utilisateurs assumeront seuls leur interprétation et utilisation des contenus proposés. Ils doivent vérifier avec des moyens adaptés l’exactitude des informations avant de les appliquer à leur propre cas.

La plateforme ne pourra être tenue pour responsable d’une erreur, d’une mauvaise interprétation qui pourrait être faite par les visiteurs et utilisateurs.

La plateforme n’a pas les compétences juridiques suffisantes pour vérifier tous les contenus qu’elle publie ou qui sont apportés par des partenaires, auteurs et contributeurs. De ce fait, les visiteurs et utilisateurs doivent prendre tous les renseignements nécessaires afin qu’ils puissent en connaissance de cause comprendre et faire bon usage de ces contenus et des services ou prestations qui leur sont proposés.

La plateforme n’a pour rôle que de mettre en relation des professionnels et des particuliers ou des professionnels entre eux. Afin de limiter tous litiges lorsqu’un membre du réseau fait appel à un professionnel référencé, la plateforme opère une sélection administrative. En aucun cas la responsabilité de la plateforme ne pourrait être recherchée en cas de non-exécution en tout ou partie d’une prestation, de malfaçon, de dégradation, d’inexécution partielle ou totale par un des professionnels référencés par le réseau.

En cas de question, un service de contact par e-mail a été mis en place par les plateformes concernées, contact@rctrouver.com / contact@rcimmo.com  ou sur contact@reseauconnect.com sur aide@rcimmo.com, le service fera en sorte de vous apporter une réponse sous vingt-quatre (24) à soixante-douze (72) heures à réception de la demande, jours ouvrés, ou si la demande nécessite plus de temps sous un délai qualifié de raisonnable.

* La perte de chance est une notion de droit civil, qui consiste en un préjudice caractérisé par la privation d'un gain probable, ou la survenance d'une perte qui aurait pu être évitée.

29. GARANTIE DES PRODUITS ET RESTRICTION

• GARANTIE DES PRODUITS

La plateforme garantit que les produits qu'elle commercialise ont fait l’objet d’une sélection et que les services et prestations proposées font l’objet des plus grands soins afin de répondre au mieux à votre attente et soient conformes à la description qui figure sur le site ou sur les supports qui auront été présentés au moment de la date de la commande.

 La plateforme respecte les textes en vigueur, que ce soit dans le cadre de la garantie commerciale et légale de conformité :

• • Selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie, l’existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue, dues par le vendeur.
  • Le cas échéant, l’existence d’une garantie commerciale et d’un service après-vente.

Il sera précisé dans un contrat joint au produit ou service commercialisé :

• • Le contenu de la garantie
  • Les modalités de sa mise en œuvre
  • Son prix
  • Sa durée
  • Son étendue territoriale
  • Le nom et l’adresse du garant
  • Dans un souci d’information, la plateforme vous invite à consulter pour plus de précision les articles L 211-4, L 211-5, L 211-12, L 211-16 du Code de la Consommation, et les articles 1641 à 1648 et l’article 2232 du Code Civil.
  • Indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.211-4 à L.211-13 du code de la consommation et de celle relative aux vices cachés prévue aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

Restriction

Il est précisé que la plateforme ne garantit pas les produits et services proposés par des tiers et diffusés sur l'ensemble de ses supports physiques ou numériques.

L'ensemble des photographies, vidéos, dessins et tous descriptifs des produits présentés par des tiers pour faire la promotion de ses services et/ou produits n'ont aucun effet contractuel.

En cas de litige, seule la responsabilité du tiers pourra être recherchée.

30. DROIT DE PUBLICATION

• PUBLICATION DE CONTENU PAR L’EDITEUR ET/OU PAR UN TIERS

Toutes les publications devront être faites de manière réfléchie, pensée et « raisonnée » afin d’être compatibles aux valeurs de la plateforme sur laquelle elles seront publiées et aux publics visés.

Nous vous invitons à prendre connaissance de nos CGU afin de pouvoir consulter nos règles et modalités de publication.

• PUBLICATIONS ET ANNONCES PUBLICITAIRES

• • Lorsque la publicité est effectuée par voie électronique, la loi précise qu’elle doit pouvoir être identifiée « de manière claire et non équivoque » dès la réception du message par le destinataire, ou en cas d’impossibilité technique, dans le corps du message.
  • Est interdite la prospection directe au moyen d’un automate d’appel, d’un télécopieur, ou d’un courrier électronique utilisant, sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d’une personne physique qui n’a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen ».
  • Ce champ d’application est restreint aux seules prospections commerciales destinées « à promouvoir directement ou indirectement, des biens, des services ou l’image d’une personne vendant des biens ou fournissant des services.

• COMMUNICATION

Sauf si le professionnel utilisateur des services de la plateforme n’a pas donné son consentement, cette dernière pourra nommer et utiliser le logo représentant l’entreprise ainsi que des images et photos libres de droit ou pour lesquelles elle a été autorisée lors de publications de communication promotionnelle et travail de notoriété. Toutes les publications ainsi réalisées sur des supports physiques ou dématérialisés se feront sans aucune contrepartie financière n’y échange de services ou remise tarifaire.

31. RETARD – INEXÉCUTION OU MAUVAISE EXÉCUTION DE LA PRESTATION

• RETARD

Tout retard non justifié de la plateforme de plus de sept (7) jours "ouvrables" permettra au souscripteur qui en fait la demande* de pouvoir dénoncer la commande par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par mail sur la plateforme concernée, contact@rctrouver.com / contact@rcimmo.com  ou sur contact@reseauconnect.com sur aide@rcimmo.com                   après accord écrit de la plateforme, comme le prévoit la loi Châtel dite « pour le développement de la concurrence au service des consommateurs » votée le 3 janvier 2008 et applicable au 1er juin 2008.

Toutefois, si le souscripteur comprend et accepte par écrit les explications justifiant le retard de livraison évoqué par la plateforme, il ne pourra alors plus dénoncer la commande.

La plateforme sera quand même tenue de respecter un délai de livraison jugé « raisonnable » qui sera laissé en cas de nouveau litige à l’appréciation des parties, d’un médiateur ou de la justice.

La plateforme proposera au souscripteur une offre commerciale en dédommagement du retard occasionné.

*Toute les réclamations devront être rédigées en utilisant le formulaire qui sera communiqué après demande sur la plateforme concernée, contact@rctrouver.com / contact@rcimmo.com  ou ur contact@reseauconnect.com sous peine de retard dans son traitement ou de nullité de la demande.

• INEXÉCUTION / MAUVAISE EXÉCUTION DE LA PRESTATION

L’inexécution ou une mauvaise exécution d’une prestation peut engager la responsabilité de la plateforme.

Il sera demandé au souscripteur ayant constaté cette irrégularité d’en faire part à la plateforme et de lui communiquer tous les éléments en sa possession afin qu’il puisse être fait constat de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la prestation.

Il est mis à disposition du souscripteur sur demande à la plateforme concernée, contact@rctrouver.com / contact@rcimmo.com  ou sur contact@reseauconnect.com sur aide@rcimmo.comà aide@rcimmo.com le formulaire de « Réclamation ».

Le souscripteur a en fonction de la date de parution entre vingt-quatre (24) heures à quarante-huit (48) heures, jours "ouvrables" à partir de la validation de la commande pour constater et informer la plateforme de la nature du litige afin qu’une procédure de vérification soit ouverte et que la plateforme puisse apporter une réponse ou proposition au souscripteur et cela dans des délais jugés « raisonnables ».

Passés les délais de déclaration portant sur la nature du litige, la plateforme pourra regarder à titre commercial la problématique et livrer ses constatations au souscripteur. Si un problème venait à être constaté, la plateforme pourrait à titre exceptionnel et au cas par cas faire une proposition commerciale au souscripteur.

Dans tous les cas, s’il a été prouvé la faute de la plateforme, celle-ci fera une proposition commerciale au souscripteur afin de s’excuser pour le désagrément que la situation a pu occasionner.

32. CLAUSE DE RÉSILIATION – FORCE MAJEURE

• CLAUSE DE RÉSILIATION
  • ÉMANANT DE LA PLATEFORME

Tout manquement aux points évoqués dans ces CGV et/ou CGU dont l’utilisateur n’aurait pas respecté volontairement ou involontairement les règles et procédures et qui pourrait nuire à la prise de la commande, à son déroulement ou à un défaut de règlement peut justifier le fait de limiter, suspendre, annuler ou invalider une commande et cela sans préavis et à effet immédiat sans que cela n’ouvre de droit à des dommages et intérêts pour le souscripteur.

Lorsque le litige est avéré, il sera appliqué les procédures indiquées dans ces CGV et/ou CGU.

Une fois les procédures amiables et l’éventuel recours à un médiateur réalisés, si la situation reste bloquée, selon la nature du litige, la plateforme se réserve le droit de recourir à une procédure judiciaire auprès du tribunal compétent rattaché au siège de la société.

Dans le cas d’un défaut de paiement, l’utilisateur bénéficie s’il en fait la demande d’un délai de quinze (15) jours après la date d’échéance de la facture pour régulariser la situation avant que son compte soit suspendu ou résilié sans autre préavis.

• • EMANANT DU SOUSCRIPTEUR

Tout souscripteur qui souhaitera porter à la connaissance de la plateforme un ou des point(s) susceptible(s) de résilier, annuler, invalider une commande devra en informer la plateforme concernée, contact@rctrouver.com / contact@rcimmo.com  ou sur contact@reseauconnect.com sur aide@rcimmo.comà aide@rcimmo.com, un formulaire type lui sera alors communiqué pour formaliser sa demande afin qu’elle puisse être traitée.

Lorsque la plateforme en aura pris connaissance, elle apportera dans des délais raisonnables et dans la mesure du possible dans les trois (3) jours "ouvrables" une réponse afin de faire part de sa constatation et proposition.

Dans le cas où le souscripteur ne trouverait pas satisfaisante la réponse et proposition qui lui sera faite, nous l’invitons à se reporter à l’article portant sur la gestion des litiges.

• FORCE MAJEURE

Est qualifié de cas de force majeure la rupture d’un engagement suite à un événement ou une cause qualifiée de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil. En matière contractuelle, le cas de force majeure pourra être retenu concernant les engagements pris par la plateforme lorsqu'un événement échappant à son contrôle et qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1.

33. FRAIS DE TRANSPORT

• FRAIS DE TRANSPORT

Les produits « physiques » dont l’expédition sera soumise à une tarification seront identifiés par une notification et/ou logo dans leur fiche de présentation afin que le souscripteur puisse en prendre connaissance.

• POINTS PARTICULIERS

• • Les produits sont expédiés aux frais du souscripteur
  • Plusieurs moyens de livraison lui seront proposés
  • En cas de retour du produit, les frais seront à la charge du souscripteur, sauf dans des cas spécifiques et exceptionnels où le coût pourra en tout ou partie être assumé par la plateforme ou le fournisseur du produit si c’est un tiers
  • Le souscripteur devra veiller à bien protéger le produit, toute dégradation constatée, produit sorti de son emballage d’origine, incomplet, pourra faire l’objet d’un refus de prise en charge et cela malgré un accord préalable soumis à conditions
  • Le retour d'un produit est soumis à l'accord de la plateforme RCimmo. Dans le cas où l'état du produit ne serait pas jugé conforme, il sera facturé des frais de remise en état au client. Si la remise en état du produit n'est pas possible, le client ne pourra pas prétendre à un remboursement et les frais de retour pourront lui être facturés
  • En cas de litige, le souscripteur pourra toujours contester la procédure
  • Dans le cas où aucun arrangement ou procédure n’aboutirait et que le souscripteur souhaite récupérer le produit, il devra s’acquitter des frais de transport

34. INTÉRÊTS DE RETARD DE PAIEMENT ET CALCUL DE L’INDEMNITE

Les intérêts et les indemnités de retard sont dus par l’ensemble des clients qu’ils soient particuliers ou professionnels à partir du moment où il aura été constaté un retard de règlement comme le prévoit l’article L441-6 du Code de commerce.

• INTÉRÊTS DE RETARD

• • Pour les règlements au comptant, le délai à partir duquel il sera appelé des intérêts de retard court à compter de la date d’émission de la facture
  • Pour les autres modalités de règlement le délai à partir duquel il sera appelé des intérêts de retard court à compter de trente (30) jours fins de mois et débute à la date d’émission de la facture.

• TAUX D’INTERET

Le taux d'intérêt correspond au taux appliqué par la Banque centrale européenne, à l'échéance, pour ses opérations en euros, augmenté de 10 points de pourcentage (10%).

• INDEMNITÉ DE RETARD

Calcul des intérêts de retard = Montant TTC de la facture x taux d’intérêt de retard x (Nombre de jours de retard de paiement /365 jours) 

Pénalité de retard 15% / Jour à compter de l'échéance de la facture majorée de 40 € d'indemnité forfaitaire de recouvrement.

• • Début des pénalités :

Les pénalités de retard courent à partir du lendemain (J+1) de la date maximale attendue du règlement, toutefois, il est toléré un délai maximum de 7 jours à réception de la facture pour la régler.

35. TRAITEMENT DES LITIGES : RÉTRACTATION – RETOUR D’UN PRODUIT – PROPOSITIONS COMMERCIALES / REMBOURSEMENT – INDEMNITÉ – FRAIS DE RECOUVREMENT - PÉNALITÉS

• RÉTRACTATION SUITE A UNE VENTE HORS ETABLISSEMENT – A DOMICILE –SUR SOLLICITATION – ACHAT SUR INTERNET

Dans le cadre de la loi Châtel dite « pour le développement de la concurrence au service des consommateurs » et à l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation, certains produits ne pourront faire l’objet d’un quelconque droit de rétractation et ne pourront ouvrir de droit à un remboursement en toute ou partie de la part de la plateforme comme :

• • Le service a été entièrement exécuté avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après l’accord préalable du souscripteur qui renonce à son droit de rétractation
  • Le bien a été créé selon les spécifications ou faisant le cas d’une personnalisation sur le fond et la forme du fait et à la demande du souscripteur
  • L’acquisition de journaux, périodiques ou magazines, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications
  • L’acquisition de contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord et renoncement express au droit de rétractation du souscripteur

Si la demande du souscripteur est conforme et recevable, la plateforme fera une proposition commerciale au souscripteur qui pourra l’accepter ou demander le rembourser des sommes qu’il aurait versées, nous vous proposons de prendre connaissance des modalités de remboursement en-dessous.

La plateforme précise que le droit de rétractation ne s’applique pas aux cas suivants :

• • Les « Crédits » achetés ne sont pas remboursables.
  • Les « Options payantes » ne sont pas remboursables.
  • Les produits ou services proposés par un tiers ne sont pas remboursables, sauf si CGU / CGV le permettent ou s’il souhaite accorder un geste commercial

Nous vous informons que certains frais techniques ou administratifs dit incompressibles ne pourront être pris en compte dans la procédure de rétractation et resteront à la charge du souscripteur.

• RETOUR D’UN PRODUIT PHYSIQUE

Il est précisé que dans le cas où la demande de rétractation porte sur un article ou produit physique livré, il sera à la charge du souscripteur de s’acquitter des frais de retour.

Si l’article retourné était dans un état jugé non conforme, cassé, détérioré, sorti de son emballage d’origine, des frais de réparation, reconditionnement, seront notifiés au souscripteur et pourront lui être imputés.

Soit le montant du préjudice sera déduit du montant lui étant dû ou débité de son compte si celui-ci est créditeur, si ce n’est pas possible, et si le souscripteur refuse de s’acquitter de ces frais, la plateforme pourra le mettre en demeure de le faire et ouvrir une procédure judiciaire à son encontre.

Le compte de l’utilisateur pourra être suspendu ou clôturé et cela sans préavis et sans entraîner la moindre indemnité.

La réouverture du compte sera soumise au fait que le souscripteur devra être à jour de ses règlements et de l’ensemble des sommes qu’il devrait à la plateforme, il devra également se conformer à la procédure de réactivation de son compte.

• PROPOSITIONS COMMERCIALES

La plateforme s’engage en cas de discussion liée à un litige et de faute dont la responsabilité découlerait des deux parties à faire une proposition commerciale ou à rembourser en tout ou partie les sommes versées concernant la souscription sur laquelle porte la discussion et cela dans un délai de trente (30) jours "ouvrables" à compter de la signification de l’accord conclu entre les parties.

La proposition commerciale correspond à une réduction maximale de vingt-cinq pour cent (25 %) du montant total de la prestation concernée par le litige en gage de geste commercial. Le souscripteur pourra bénéficier de cette remise dès son émission s’il le souhaite. Il pourra l’appliquer sur la commande en cours, dans ce cas, si un trop perçu avait été encaissé, il sera porté au crédit du compte du souscripteur afin qu’il puisse l’utiliser lors d’une prochaine commande.

Si le souscripteur ne souhaite pas que son compte soit crédité de cette somme, il pourra demander à la plateforme de le rembourser du reliquat en utilisant le formulaire prévu à cet effet et tenu à sa disposition en contactant plateforme concernée sur, contact@rctrouver.com / contact@rcimmo.com  ou sur contact@reseauconnect.com

Pour des raisons de traitement informatique et administratif, l’offre commerciale sera limitée dans le temps et sa durée de validité a été fixée à six (6) mois à partir de la date d’émission de la remise.

• REMBOURSEMENT

Le souscripteur, s’il ne souhaite pas bénéficier de la proposition commerciale qui lui a été faite portant sur le litige en cours, pourra demander le remboursement des sommes qu’il a avancées. Afin que sa demande soit traitée, il devra retourner la proposition commerciale sur laquelle il aura précisé son refus et son souhait d’être remboursé des sommes avancées, éventuellement réduites des sommes dites incompressibles qui y sont liées et qui auront été validées par les deux parties.

Le remboursement sera alors effectué par la plateforme dans un délai de trente (30) jours "ouvrables" par tout type de règlement officiellement reconnu à partir de la date de réception de la demande du souscripteur.

Une fois la procédure retenue, l’un des deux choix ci-dessus, après validation par les parties concernées, le souscripteur et la plateforme, sera appliqué, il ne pourra alors plus à aucun moment être demandé le moindre dommage et intérêt à l’une des parties.

• FRAIS DE RECOUVREMENT

Les frais de recouvrement ne sont dûs que par les clients professionnels

La plateforme suit les recommandations mises en place depuis le 1er janvier 2013, par le législateur pour les transactions soumises au Code du commerce, cette mesure vise à lutter contre les délais de paiement excessifs par l’application d’une indemnité forfaitaire de recouvrement.

Tel que le prévoit le Code de commerce, l’indemnité forfaitaire de recouvrement sera égale à quarante (40 €) euros.

Si les frais de recouvrement sont supérieurs à l’indemnité prévue, la plateforme pourra appliquer une indemnisation complémentaire.

Ces frais de recouvrement sont non soumis à la TVA, ils sont dûs en sus des pénalités de retard, il peut être prévu des indemnités complémentaires, elles seront précisées sur les factures.

Ces frais seront mis en recouvrement au terme de la facture.

En fonction de la nature du préjudice, il sera laissé à la libre appréciation de la plateforme d’appliquer une indemnité complémentaire dont le motif et modalités seront notifiés au souscripteur sur sa facture.

L’indemnité forfaitaire ne sera pas prise en compte dans la base de calcul des pénalités de retard.

Si un litige concernant un retard de règlement venait à opposer les parties désignées comme la plateforme et le souscripteur, les procédures concernant les intérêts de retard et frais de recouvrement seraient appliquées.

Il pourra toutefois être fait appel à un médiateur pour permettre de trouver une issue à ce litige.

Si cette procédure ne peut être mise en place, ou ne satisfait pas l’une des parties, celle-ci pourra saisir la juridiction compétente afin de rendre son avis sur la situation.

• PÉNALITÉS

Les pénalités cessent à la date de réception des fonds comprenant le montant de la facture majorée des intérêts de retard.

36. NOTIFICATIONS / RELANCE

On pourra observer deux types de notifications :

1. NOTIFICATIONS ÉMANANT DE L’EDITEUR

RéseauConnect ou la plateforme concernée pourra être amené à envoyer différents types de notification :

• • Pour signaler un changement lié aux conditions de vente et/ou tarifs
  • Pour informer d’une décision

Dans le cas d’une notification portant sur une décision de suspension d’un compte, qu’elle soit temporaire ou définitive, d’une interruption des services liée à un usager, d’une clôture de compte, ces notifications seront signifiées au membre concerné par mail et pourront être doublées d’une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), si la nature de la notification le nécessite, à l’adresse postale que le membre aura communiquée.

2. NOTIFICATIONS ÉMANANT DES MEMBRES

L’ensemble des membres de la plateforme pourront notifier à la plateforme concernée par mail ou par courrier, en envoi simple ou avec accusé de réception (LRAR), selon le degré de sensibilité et de la nature de l’information.

• • Dénonciation d’une annonce ou publication commerciale non conforme
  • Modification d’une publication commerciale, il faudra alors indiquer dans votre demande les points suivants :
    • L’identité du titulaire du compte
    • La référence de la publication concernée
    • La date de publication
    • La raison justifiant la suspension, la correction, ou la suppression

• • Arrêt d’un abonnement, d’un service commercial ou clôture de compte

En cas de clôture de compte ou l’arrêt d’une prestation commerciale, la demande devra être envoyée à la plateforme concernée par mail sur, contact@rctrouver.com / contact@rcimmo.com  ou sur contact@reseauconnect.com

Puis si nécessaire par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au siège de la plateforme, vous retrouverez toutes les coordonnées sur nos mentions légales.

Nous vous invitons à vérifier sur votre engagement s’il n’est pas soumis à un préavis ou d’autres clauses encadrant sa clôture.

• DÉLAI DE TRAITEMENT DES NOTIFICATIONS

La plateforme, délivrera un accusé de réception dans les vingt-quatre (24) à soixante-douze (72) heures de la réception de la demande, jours "ouvrables", et traitera les notifications en fonction de la nature et du caractère urgent de la demande dans des délais jugés « raisonnables ».

• RELANCE

Toutes les offres et services proposés par la plateforme sont soumis à l’acceptation des CGU et CGV, de ce fait, la plateforme ne sera pas tenue de faire parvenir à son client une ou des relance(s) pour faire valoir ces droits et appliquer les pénalités liées au non-respect des clauses qui ont été prévues dans les CGU et CGV.

37. ASSISTANCE

Afin de vous accompagner tout au long de votre utilisation de nos plateformes et services, nous vous invitons en cas de difficultés à consulter dans un premier temps les FAQ, si ce service a été activé pour les services concernés.

Dans le cas où vous ne trouveriez pas la réponse à votre question, ou que le service ne soit pas en place vous pouvez contacter la plateforme concernée sur, contact@rctrouver.com / contact@rcimmo.com  ou sur contact@reseauconnect.com

38. CONTACT

Pour toutes vos questions, informations concernant :

• • Les services
  • Les produits
  • Le fonctionnement
  • L’impossibilité de procéder seul aux modifications de vos publications
  • L’impossibilité de passer une commande
  • L’accès à vos informations personnelles
  • Tout autre point nécessitant une intervention de la plateforme

L’utilisateur peut contacter la plateforme soit par :

E-mail sur la plateforme concernée sur, contact@rctrouver.com / contact@rcimmo.com  ou sur contact@reseauconnect.com

Les jours / horaires et délai de traitement des e-mails sont les suivants :

• • Du lundi au vendredi de 09h00 à 17h30
  • En fonction de la nature de la demande, le délai de réponse pourra être compris entre vingt-quatre (24) et soixante-douze (72) heures, jours "ouvrables".

Téléphone : 

• • La ligne est le : 06 60 66 83 23

Nous informons nos utilisateurs que le numéro renseigné ci-dessus n’est pas un numéro surtaxé, toutefois nous vous invitons à contacter votre fournisseur télécom en cas de doute.

La plateforme ne pourra être tenue pour responsable et redevable de frais liés à votre opérateur télécom.

Les jours et horaires de permanences sont les suivants :

• • Du lundi au vendredi de 09h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h30

Concernant les demandes de résiliation et clôture de compte par :

• Courrier
• • Le courrier devra être envoyé en recommandé avec accusé de réception (LRAR) à l’adresse renseignée dans les mentions légales.
  • La notification ou réclamation, devra être réalisée dans un délai de vingt-quatre (24) à quarante-huit (48) heures à partir de la constatation.

Traitement du courrier :

• • A réception de la lettre avec avis de réception, la demande de l’utilisateur sera traitée et un retour lui sera fait en utilisant l’un des moyens cités ci-dessus qui aura été jugé le plus adapté à la situation, e-mail / téléphone/ courrier simple ou recommandé et cela dans un délai maximum de dix (10) jours "ouvrables".

39. MISE EN PLACE D’UNE MÉDIATION

En cas de litige entre les parties, la voie de la médiation sera dans la mesure du possible privilégiée.

Il faudra veiller à ce que le litige entre dans le champ de compétence du médiateur et que celui-ci puisse intervenir sur le secteur géographique dont dépend le siège de la société éditrice de la plateforme.

Vous pourrez trouver des informations et une liste de médiateurs sur le site «economie.gouv.fr/mediation-conso»

Le médiateur a pour mission d’écouter les parties et d’analyser la situation afin de pouvoir faire des propositions amiables et éviter dans la mesure du possible une procédure en justice. Si une des propositions est retenue par les parties, une fois qu’elle aura été appliquée, on pourra considérer que le litige est clos.

Si la médiation n’aboutit pas ou si les parties concernées l’estiment nécessaire, elles pourront :

• • Déposer une plainte auprès du tribunal de justice relevant de la juridiction du siège de la société éditrice de la plateforme.
  • Déposer une plainte en passant par le site «Règlement en ligne des litiges»

Tous les frais de procédure sauf avis contraire prononcé à son issue et notifié par un acte judiciaire seront assumés individuellement par les parties.

Toutefois, la partie reconnue non coupable pourra si elle le souhaite demander à la justice la prise en charge des frais de procédure ainsi que des dommages et intérêts à la partie adverse.

 

40. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS

Les présentes conditions générales d'utilisation CGU et de vente CGV de la plateforme sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux de la ville d’où dépend le siège social de l'éditeur, sous réserve d'une attribution de compétence spécifique découlant d'un texte de loi ou réglementaire particulier.

Les modalités et conditions d’utilisation des CGU et CGV sont régies par la loi du pays où la plateforme a son siège social, y compris en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

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