RcTrouver - Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

L'utilisation et le fonctionnement de l'ensemble de nos solutions métiers sont soumis au respect de nos Conditions Générales d'Utilisation désignées également sous les lettres CGU.

Cette version des conditions générales d'utilisation (CGU) prendra fin sans préavis lorsque des modifications seront apportées .

Seule la version qui sera présente sur les espaces créés sera recevable en cas de discussion ou litige.

L'ensemble des nouvelles CGU annule et remplace la version précédente sauf cas particulier où des articles porteraient sur des actions en cours.

Dans ce cas, seuls les articles concernés des nouvelles CGU prendront effet une fois l'action en cours achevée, les autres articles seront appliqués sans délai.

Conditions Générales d'Utilisation (CGU) des espaces RcTRouver / Rcimmo

Version (V3-28/07/2023)

PREAMBULE

La poursuite de votre inscription et utilisation des services proposés par Réseau Connect sont soumises à l’acceptation sans réserve des dispositions et Conditions Générales d'Utilisation (CGU) qui suivent.

La version actuellement en ligne de ces conditions d'utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d'utilisation du site et jusqu'à ce qu'une nouvelle version la remplace.

1. VERSION ET DATE DE VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Cette version des CGU annule et remplace la précédente. Elle prend effet le 28 juillet 2023 sous la référence CGU-V3.28.07.2023.

La précédente version des CGU était identifiée CGU- V2.24.05.2020.

Modification des CGU

L’éditeur se réserve le droit d’apporter aussi souvent que nécessaire des modifications aux CGU et cela sans préavis.

Les nouvelles CGU remplaceront l’ancienne version dès leur publication.

2. CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU)

Les Conditions Générales d’Utilisation également désignées dans le texte sous les lettres « CGU » sont là pour permettre aux particuliers et professionnels, qu’ils soient membres ou pas de pouvoir prendre connaissance à tout moment des règles qui encadrent l’utilisation des services proposés par le réseau constitué des enseignes « ReseauConnect » et des solutions existantes et à venir.

Les enseignes seront désignées dans le texte comme étant « le réseau » ou, selon le cas, « la plateforme », « le(s) site(s) », "l'éditeur".

Les CGU s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des produits et services proposés par le réseau.
Les CGU sont soumises à acceptation avant toutes souscriptions de services proposés par « ReseauConnect » et l’ensemble des extensions, .com / .fr….

Seuls les particuliers et professionnels qui auront pris connaissance et validé l’acceptation des CGU ainsi que des CGV qui sont indissociables pourront poursuivre leur commande en ligne ou en présentiel.

La consultation et acceptation des CGU et CGV pourront se faire soit :

En ligne de façon dématérialisée
Après réception d’une version papier
Lors d’un rendez-vous en présentiel sur papier ou support dématérialisé

Le réseau pourra sur simple demande écrite faire parvenir un exemplaire des CGU et CGV en version papier par lettre en envoi simple ou en version dématérialisée à la suite d’une demande par mail sur l’adresse de contact du service concerné, contact@reseauconnect.com / contact@rctrouver.com / contact@rcimmo.com

Le réseau pourra procéder à des modifications des CGU aussi souvent qu’il le jugera nécessaire, que ce soit pour indiquer des modifications liées aux offres, à leur fonctionnement, à leur évolution, mais également en cas de changement lié à la législation ou toutes autres raisons le nécessitant.

Ces modifications se feront sans préavis et auront un effet immédiat, la nouvelle version des CGU portera un nouvel identifiant.

Nous invitons nos utilisateurs à prendre connaissance ponctuellement et avant toute nouvelle souscription des contenus de nos CGU et CGV.

Lorsqu’il est fait allusion aux CGU, il faut entendre et comprendre qu’il s’agit des CGU des services proposés par « ReseauConnect ».

En cas de traduction des CGU, seule la version française sera reconnue comme étant la référence et fera foi devant la juridiction française.

Les utilisateurs des services sont tenus de mettre à jour leurs informations entre autres, personnelles, financières, statut, régulièrement afin de pouvoir recevoir toutes les correspondances, factures et autres éléments communiqués par la plateforme.

La plateforme ne pourra être tenue pour responsable si les documents envoyés ne parviennent pas au destinataire qui n’aura pas mis à jour ces informations.

3. INDEPENDANCE ET VALIDITE DES ARTICLES DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU) ET DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

Dans le cas où certains articles des CGU et / ou CGV seraient reconnus nuls, non opposables, inapplicables voir même illégaux, seuls ceux-ci seraient impactés, l’ensemble des autres articles seront reconnus valables et seront appliqués.

En aucun cas les CGU et CGV dans leur globalité ne pourront être remises en cause et déclarées inapplicables, seuls les articles concernés feront l’objet d’une mise à jour et d’une réécriture afin d’être rendus conformes au droit français.

4. COLLECTE DES DONNEES

Les informations personnelles pouvant être recueillies sur le site sont principalement utilisées par l'éditeur pour la gestion de nos relations, le bon fonctionnement des espaces privés et communs mis à votre disposition et le cas échéant pour le traitement de vos commandes.

Vos données personnelles sont enregistrées dans le fichier clients de l'éditeur, ce fichier ainsi élaboré est conforme aux dispositions du RGPD (Règlement Général pour la Protection des Données) comme le demande la directive européenne de 2016, entrée en vigueur le 25 mai 2018.

Les informations collectées lors de votre inscription contiennent ces éléments de base :

Civilité
Nom
Nom de jeune fille (si concerné)
Prénom(s)
Date de naissance (afin de vérifier la conformité de l’âge du souscripteur)
Adresse postale
Code postal
Numéro de téléphone fixe et / ou portable (facultatif)
Adresse e-mail

Sans ces éléments de base, votre inscription à notre plateforme ne pourra être validée et vous ne pourrez pas accéder au statut de membre du réseau ni à votre espace personnel.

Une fois votre inscription validée, vous accéderez à votre tableau de bord et à vos données personnelles.

Afin que vous puissiez bénéficier de toutes les fonctionnalités et outils spécifiques liés à votre statut (par exemple : particulier / professionnels dans l’artisanat - commerce - service / professionnels ou particulier ayant une fonction liée aux activités immobilières, agent immobilier - mandataire immobilier - syndic de copropriété - prestataire de services aux activités immobilières … / propriétaire - copropriétaire - locataire - membre du conseil syndical - association syndicale libre …), nous vous invitons à compléter votre profil sur votre espace personnel ou sur les formulaires spécifiques qui vous seront communiqués avec la plus grande attention.

Lorsque certaines données sont obligatoires pour accéder à des fonctionnalités spécifiques du site, l'éditeur vous l’indiquera au moment de la saisie des données.

Nous attirons votre attention sur le fait que plus votre profil sera précis, mis à jour et juste, plus les fonctions et outils mis à votre disposition pour vous aider dans le suivi de votre espace, lorsque vous êtes concernés sur la/les plateforme(s) concernée(s) permettront de vous apporter satisfaction.

Nous vous informons que certaines informations recueillies pourront être communiquées à des tiers liés à l'éditeur par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de votre compte et cela sans que vous ayez à donner d’autorisation complémentaire à ces CGU.

Seule la transmission de vos informations à des tiers autres que ceux indiqués ci-dessus nécessitera de votre part un consentement.

Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Version consolidée au 28 octobre 2019, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, d'interrogation, de modification et de suppression des informations qui vous concernent. Ce droit peut être exercé à tout moment auprès de l'éditeur sur l’adresse mail rgpd@reseauconnect.com ou par voie postale à l’adresse suivante :

Philippe DEVAUX RéseauConnect 35 rue de La Batterie 69500 Bron

Nous informons l’utilisateur qu’il peut également depuis son espace personnel accéder à toutes ses informations afin de les consulter, modifier et supprimer.

Il est demandé pour une suppression totale de toutes les informations de l’utilisateur ou un refus de diffusions de ses informations de nous contacter sur rgpd@reseauconnect.com

Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d'un justificatif d'identité.
Après traitement de la demande ce justificatif sera détruit.

En cas d'infraction avérée à des dispositions légales ou réglementaires, ces informations pourront faire l'objet d'une communication aux autorités judiciaires sur demande expresse et motivée de ces derniers.

5. CONSENTEMENTS LIES A L’INSCRIPTION SUR LA PLATEFORME RCimmo

CONSENTEMENTS LIES AUX CGU / CGV
- Le traitement de leurs données personnelles, dans le respect du RGPD
- L’ouverture de leur compte sur la/les plateforme(s) concernée(s)
- Toutes sollicitations de structures partenaires autre que la plateforme sont soumises à l’obtention du consentement de l’utilisateur.
- La demande de consentement sera renouvelée et détaillée pour chacun des services qui pourrait être proposé par les partenaires de la plateforme ou annonceurs et cela afin d'être en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

Toutes les personnes qui auront accepté les CGU et CGV de la/les plateforme(s) concernée(s) autorisent pour le bon fonctionnement des services mis en place et proposés par la plateforme RéseauConnect :
CONSENTEMENTS COMPLEMENTAIRES

Que vous acceptiez ou pas de recevoir ces notifications et/ou offres commerciales, sachez que vous pourrez toujours et à tout moment revenir sur votre volonté en vous rendant dans votre espace personnel et accéder aux paramètres de votre compte pour modifier vos consentements ou en nous contactant sur rgpd@reseauconnect.com

Exemple de présentation de consentements :

J’accepte de recevoir des notifications des partenaires : Oui - Non
J’accepte de recevoir des offres commerciales des partenaires : Oui - Non

6. NOTIFICATIONS - INFORMATIONS ET SOLLICITATIONS COMMERCIALES

NOTIFICATIONS – INFORMATIONS : Les utilisateurs en acceptant ces CGU sont informés qu’ils pourront recevoir de la plateforme de façon ponctuelle et aussi souvent que la situation le nécessitera des notifications – informations leur permettant d’être tenus informés de toutes les évolutions structurelles, fonctionnelles, nouveaux services et actualités en lien avec les activités de la plateforme.
SOLLICITATIONS COMMERCIALES : Les utilisateurs - membres – partenaires – professionnels référencés - annonceurs de la plateforme pourront être sollicités, par l’envoi de notifications d’information ou commerciales, sous réserve qu’ils aient été informés et qu’ils aient donnés en amont, de façon individuelle, leur consentement pour chacune des actions menées par les partenaires de la plateforme.

UTILISATION DES SOLUTIONS RéseauConnect EN MODE « GRATUIT » :

Pour plus d’information consultez le point 20

7. PROTECTION DES DONNEES

La plateforme consciente de la valeur de vos données associe deux méthodes pour les sécuriser :

Technique
Fonctionnelle

Un chiffrement https et des mises à jour régulières permettent de vous garantir un haut niveau de sécurité.
La fonction native de la plateforme lui permet de conserver la trace et l’historique des contributions.
La plateforme est conforme aux directives et recommandations faites par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

La plateforme s’engage envers les membres du réseau à respecter la confidentialité des données personnelles qui lui ont été confiées lors de l’ouverture de leur compte personnel et cela tant que le compte utilisateur sera actif et à les traiter dans le respect des dispositions légales applicables sur le stockage des données.

Il est rappelé aux utilisateurs, qu’en fonction de leurs activités sur la plateforme, ils ont pu d’eux même échanger avec d’autres membres du réseau qu’ils soient des particuliers ou des professionnels et autoriser ainsi la diffusion de leurs données, la plateforme ne pourrait être tenue pour responsable de ces fuites de données et de l’usage qui pourrait en être fait.

Lors de l’utilisation de la plateforme et des espaces mis à votre disposition pour vos échanges entre membres ou avec des partenaires professionnels référencés ou des sites tiers non référencés par la plateforme, la collecte, l’utilisation, la publication de données qui ne vous appartiennent pas, et de tout acte pouvant constituer une atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes ne sont pas autorisées par le site sans autorisation préalable du / des membre(s) concerné(s).

L'éditeur décline toute responsabilité à cet égard d’un mauvais usage de la plateforme et de fuite de données qui serait le fait des utilisateurs.

L’hébergement des sites de la plateforme a été confié à un hébergeur, pour connaître son identité et ses coordonnées, nous vous invitons à consulter nos mentions légales.

Par conséquence, les utilisateurs autorisent que leurs données personnelles soient communiquées à cet hébergeur à la seule fin d’héberger la plateforme et ses sites ainsi que toutes les données qu’elle possède.

La plateforme pourra à tout moment changer d’hébergeur sans que cela n’entraîne de modification de contrat entre elle et ses utilisateurs.

Pour de plus amples informations sur le traitement fait de la collecte des données personnelles, nous vous invitons à nous contacter sur l’adresse mail : rgpd@reseauconnect.com

8. REGLES D’USAGE D’INTERNET

L’usage fait d’internet par les utilisateurs entraîne de leur part l’acceptation de la totalité des spécificités et limites liées à ce support.

Les utilisateurs reconnaissent de ce fait que :

L’accès à la plateforme nécessite du visiteur qu’il ait un accès à une connexion internet, il en assumera seul le choix, son coût d’acquisition, d’utilisation et d’entretien.
L’accès à internet est soumis à la souscription d’une formule gratuite ou payante auprès d’un opérateur.
Afin de permettre une utilisation optimale du site, nous vous recommandons d’avoir une connexion à haut débit.
La plateforme ne pourra être tenue pour responsable d’une défaillance de l’opérateur internet et à un débit insuffisant limitant, ralentissant ou rendant impossible l’accès à tout ou partie de la plateforme ou de son contenu.
L’accès aux services proposés par la plateforme nécessite de passer par un navigateur, en cas de défaillance de ce dernier qui limiterait ou ne permettrait pas l’accès à la plateforme, celle-ci n’étant pas responsable de ce désagrément, ne pourra être mise en cause et sa faute recherchée.
La souscription d’une offre auprès d’un opérateur internet et à un service de navigation peut être soumise à une tarification que seul le visiteur assumera, il ne pourra être demandé aucun dédommagement partiel ou total à la plateforme.
La plateforme ne pourra être tenue pour responsable de la nature des données, des contenus, autre que les siens, qui sont présents sur internet.
Le visiteur a conscience et accepte le fait que les données sur internet ne sont pas protégées et notamment des détournements ou usage frauduleux qui pourraient en être faits par des tiers.
La plateforme, met en œuvre par les moyens à sa disposition des protocoles de protection propres à l’usage de son site.
La plateforme a une obligation de moyen et non de résultat.
La plateforme ne pourrait être tenue pour responsable que s’il était prouvé qu’elle n’a pas mis en place les moyens nécessaires pour la protection des données qui lui ont été confiées. Ce qui pourrait entraîner un mauvais traitement, détournement, perte, destruction en partie ou totale et un usage frauduleux de ces données.
Nous informons les visiteurs que la présence de logos ou mentions pouvant indiquer qu’un site est sécurisé ou indiquant au contraire le fait que les informations ne sont pas sécurisées voir dangereuses, n’est pas un gage absolu et qu’il est laissé à l’appréciation des visiteurs de se connecter ou pas aux sites concernés. Ces logos et mentions ne peuvent que laisser penser que les sites sont protégés et protègent les informations des utilisateurs. Nous attirons votre attention sur le fait que certaines personnes malveillantes sont susceptibles d’utiliser ces logos et mentions pour tromper les utilisateurs dans le but de leur subtiliser des informations.
Nous vous signalons que la communication de toutes informations sur internet, qu’elles soient de nature sensible, confidentielle ou pas se fait à vos risques et périls.
Les informations, données, logos, images et autres éléments présents sur internet peuvent être protégés par des droits de propriétés, législatifs, d’usage et que le visiteur ou membre ne peut se les approprier et en faire ce que bon lui semble sans en avoir eu l’autorisation écrite de son propriétaire ou qu’il puisse prouver qu’il en est le propriétaire.
Toutes les données consultées, échangées, transférées, recherchées, se font sous la responsabilité des utilisateurs.
Seuls les contenus rédigés, illustrations et photos appartenant et mises en ligne par la plateforme peuvent engager sa responsabilité. Les utilisateurs reconnaissent que la plateforme n’a aucun moyen de contrôle des contenus présents sur internet de sites tiers et sa responsabilité ne pourra donc être engagée en cas de litige.
Les utilisateurs situés hors de France métropolitaine sont invités à se renseigner auprès de leur opérateur télécom sur la nature de leur abonnement, de la qualité du réseau, d’éventuels surcoûts qu’il serait amené à appliquer sur leur abonnement, la plateforme ne pourra en être tenue pour responsable et redevable d’un quelconque dédommagement, l’utilisateur devra seul en assumer la charge.

9. OBJET DE LA PLATEFORME

La plateforme qui désigne l’entreprise dans sa généralité est décrite dans les « Mentions légales ».

Sous la désignation plateforme on retrouve l’ensemble des sites internet et solutions métier développés par l’éditeur ReseauConnect et mis en ligne comme RcTrouver / RcImmo et leurs offres de services, ainsi que les sites et nouveaux services à venir.

Les plateformes ont des fonctions dont voici les principales qui varient en fonction de leurs objectifs :

Faire découvrir des professionnels / promotion commerciale / annonces sponsorisées / Mise en relation (RcTrouver)
Créer une communauté autour du monde et des activités liées à l’immobilier et de ses différents acteurs particuliers et professionnels (RcImmo)
Proposer des solutions*, des fonctions, outils, modules, espaces et services pour les activités Dimmobilières en et hors copropriété (RcImmo)
Rendre plus simple la gestion administrative, le stockage et partage de documents (RcImmo)
Permettre aux résidents en copropriété de rendre plus efficace la communication entre l’ensemble des copropriétaires, locataires, membres du conseil syndical et leur Syndic de Copropriété (RcImmo)
Permettre aux résidents de biens hors copropriété, un meilleur suivi de leur bien immobilier, mais également de bénéficier d’autres services mis en place par le réseau (RcImmo)
Faciliter la mise en relation et les échanges entre l’ensemble des membres du réseau, qu’ils soient particuliers ou professionnels, en et hors copropriété (RcImmo)
Développer des services autour d’une communauté attachée à des valeurs communes (RcImmo) (RcTrouver)
Publier du contenu d’information ou promotionnel permettant ainsi aux membres de se tenir informés des nouveautés liées à l’immobilier mais également des informations de nos partenaires (RcImmo) (RcTrouver)
Proposer des services physiques et dématérialisés, payants ou gratuits (RcImmo) (RcTrouver)
D’organiser, de participer, d’animer, des événements gratuits ou payants pour les membres et utilisateurs des services proposés (RcImmo) (RcTrouver)

Certains événements pourront être ouverts à tous les publics particuliers et/ou professionnels.
Certaines fonctions pourront être modifiées, arrêtées, de nouvelles pourront être proposées sans que cela n’entraine systématiquement une modification des CGU.

*La souscription à certains services pourra être payante, nous vous invitons à consulter les modalités commerciales dans les (CGV) ou à nous contacter sur contact@reseauconnect.com

10. DEFINITION

Ces conditions générales d’utilisation (CGU) contiennent quelques termes dont voici une description afin de faciliter leur compréhension :

Directeur de la rédaction et publication : Il supervise l’ensemble des plateformes.
Publication : Cela comprend tout ce qui est visible sur internet.
Rédacteur : Personne réalisant tout type de contenu en vue d’une publication sur internet.
Editeur : L’éditeur est le responsable légal des sites internet et solutions métiers qu’il développe et commercialise.
Concepteur : C’est la personne à l’initiative d’un projet, d’un service.
Responsable des données : C’est la personne en charge du traitement des données qui ont été collectées sur le site / la plateforme, les espaces individuels et communs.
Traitement des données : C’est un ensemble de procédures qui doivent permettre d’expliquer les raisons de la collecte de données, les modalités ainsi que l’usage qui va en être fait. Cette procédure doit également permettre aux propriétaires des données de pouvoir entre autres y accéder, les corriger, les supprimer ...
Hébergeur : Prestataire qui dispose de disques durs et de serveurs afin de permettre le stockage des données et leur diffusion sur le web.
Le Site / la plateforme : Ces termes désignent les différentes entités que propose l’éditeur par le biais des sites présentant individuellement ou collectivement des offres de services.
Espace individuel : C’est un espace privé sur le net ouvert par un utilisateur, à sa demande ou à la suite de l’acceptation d’une invitation.
Espace commun : C’est un espace sur lequel plusieurs personnes qui ont un espace individuel vont pouvoir communiquer et partager des documents.
Membre : Les membres sont des visiteurs du site internet qui se sont inscrits individuellement ou qui ont accepté une invitation et qui ont été validés par la plateforme ou par l’administrateur de l’espace.
Utilisateur / Visiteur : Les utilisateurs / visiteurs sont des personnes physiques ou morales qui consultent le(s) site(s) et plateforme(s) sans pour autant être inscrits ou invités sur un espace.
Rôle : C’est un statut qui est alloué à une personne pour l’identifier sur un espace individuel ou commun. Le rôle peut être amené à être différent d’un espace à un autre.
Permission : La / les permission(s) est/sont liée(s) au statut. Chaque statut détermine ce que va pouvoir faire la personne sur l’espace individuel et commun.
Lecteur : C’est une personne qui a été invitée à se rendre sur certaines pages pour en prendre connaissance, lire, mais ne pourra pas y participer.
Contributeur : C’est une personne qui collabore à l'écriture d'une œuvre commune, à la réalisation d'un projet collectif.
Contribution : C’est l’œuvre du contributeur.
Administrateur : C’est la personne qui a été désignée pour piloter un espace privé ou commun.
Permission Manager : C’est une fonction complémentaire accordée à l’administrateur qui va lui permettre d’affecter des rôles aux personnes qui ont été invitées.
Invité(e) : les personnes qui sont invitées par un tiers à se créer un espace individuel pour rejoindre un espace commun permettant la communication et le partage de documents.
Modérateur : Il peut être une personne physique ou une intelligence artificielle (IA) dont le rôle est de tempérer tous textes, illustrations, photos qui seront proposés pour une publication sur la plateforme.
Navigateur : Il permet de réaliser des recherches sur internet.
Opérateur internet : Il permet à tout un chacun de pouvoir se connecter à internet.
Outils : Ils permettent de réaliser des tâches, leur fonctionnement leur permettent de pouvoir être utilisés de façon autonome.
Fonction : Permet de réaliser une tâche.
Service : Tout type de prestation proposée en vue d’aider à réaliser une tâche.
Module : C’est un service optionnel libre d’usage ou soumis à des conditions d’inscription, d’utilisation et / ou financière.
Professionnels du réseau : ce sont tous les comptes qui ont été ouverts sous le statut de professionnel.
Professionnels labellisés : ce sont les professionnels annonceurs qui ont été labellisés par l’éditeur.
Partenaire : ce sont des professionnels qui ont signé un partenariat avec la plateforme.
Annonceurs : ce sont des professionnels qui souscrivent à des publications commerciales sur la/es plateforme(s).
Site officiel : Il s’agit du site dont le(s) nom(s) de domaine est/sont exploité(s) uniquement par l’éditeur.
Tiers : Toute personne, physique ou morale, particulier ou professionnel autre que le site officiel.

11. LES MEMBRES DU RESEAU

Pour être reconnus membres du réseau et pouvoir accéder à leur espace personnel, tous les utilisateurs, qu’ils soient particuliers et/ou professionnels, devront s’inscrire sur la plateforme. Une fois cette procédure d’inscription finalisée et validée par le site, ils obtiendront le statut de membres du réseau, ce qui leur donnera accès à leur tableau de bord et aux outils et fonctions liés à leur statut.

Les membres pourront également souscrire aux offres commerciales et participer aux animations et à l’ensemble des services proposés par le réseau et ses partenaires après avoir pris connaissance et accepté les dispositions décrites dans les CGU et CGV des différents prestataires de services.

Les différentes fonctions proposées par la plateforme

Le super Administrateur

Cette tâche est occupée par le personnel RéseauConnect qui a en charge de créer les espaces à la demande des utilisateurs, particuliers et professionnels, cette tâche pourra être automatisée, il aura alors un rôle de superviseur.

L’Administrateur

L’administrateur gère l’espace pour lequel il a demandé une ouverture et s’occupe de différentes tâches :

Il s’assure du bon fonctionnement de l’espace
Il a un contact privilégié avec la plateforme RéseauConnect
Il est le garant de l’ensemble des données, correspondances, partage de documents, images, vidéos et plus largement de toutes les informations qui sont stockées ou qui transitent par l’espace dont il a la gestion.

Il a un rôle de « modérateur » sur l’ensemble des contributions sous toutes leurs formes.

Le Permission Manager

Lorsque l’administrateur a le rôle de « Permission Manager », il peut :

Inviter directement des personnes à ouvrir un espace personnel et ainsi rejoindre l’espace commun.

Affecter des rôles aux utilisateurs

Le Contributeur

Le contributeur va pouvoir :

Consulter les pages auxquelles son statut lui donne accès
Rédiger du contenu texte
Collaborer aux publications
Suivre l’avancée des dossiers auxquels il a accès

Déposer tous types de documents comme : fichiers, photos, vidéos, liens

Le Lecteur

Le lecteur n’aura qu’un rôle limité au sein de l’espace :

Il ne pourra que lire les contenus des pages sur lesquelles il a été invité en mode "lecture", il ne pourra donc pas y apporter sa contribution.

12. CONDITIONS D’INSCRIPTION SUR LE SITE

L'inscription est réservée aux personnes majeures ou mineurs émancipés au regard de la loi.
La validation de l’inscription se fera sous réserve que le visiteur fournisse les documents demandés qui permettront de valider son identité, son adresse postale et son statut.
Une fois le compte ouvert, l’utilisateur aura accès à son tableau de bord et aux différentes fonctions, outils et services en fonction de son statut.

13. PROCEDURES D’INSCRIPTION

La procédure d’inscription comprend plusieurs étapes :

Rendez-vous sur les sites officiels www.rctrouver.com ou www.rcimmo.com

Nous vous informons que des liens pour votre inscription peuvent vous être proposés par des sites tiers, sachez que seuls les liens qui redirigeront sur les sites officiels permettront une inscription sécurisée.

Complétez les informations demandées.
Donnez votre consentement.
Consultez et acceptez les CGU
Suivez la procédure d’authentification pour valider votre inscription.
Une fois les vérifications administratives réalisées, vous pourrez accéder à votre espace personnel et découvrir votre tableau de bord.

Lors de votre inscription, certaines de vos réponses pourront déclencher une demande de pièces administratives* complémentaires afin que nous puissions vérifier votre statut et vous donner accès au(x) service(s) approprié(s).

Nous vous informons que ce contrôle pourra demander un délai de traitement de quelques heures à quelques jours, nous nous engageons à réaliser ces contrôles dans des délais raisonnables, nous vous remercions pour votre compréhension.

* Les documents demandés pourront être envoyés sous forme dématérialisée sur l’adresse mail du service concerné : contact@rctrouver.com / contact@rcimmo.com ou par voie postale à l’adresse suivante :

Philippe DEVAUX

RéseauConnect

35 rue de la Batterie

69500 Bron

Seuls les membres inscrits sur le réseau pourront souscrire aux services, payants ou pas, proposés par la plateforme et cela dans le respect des Conditions d’Utilisation de la plateforme et de ses CGV (Conditions Générales de Vente) qui auront été au préalable consultées et acceptées.

14. L’OUVERTURE D’UN ESPACE

Au préalable de toute ouverture d'un espace personnel, la personne physique ou morale devra s'inscrire sur la/les plateforme(s) concernée(s) www.rctrouver.com / www.rcimmo.com où elle sera invitée après avoir donné son /ses consentement(s) à renseigner les champs nécessaires pour permettre l'ouverture de son espace.

Une fois l'adresse postale renseignée, deux cas se présentent :

L’adresse n'existe pas, elle sera créée et pourra être identifiée lors de nouvelles demandes d'ouverture d'espace.

L'utilisateur accédera à un contenu restreint, l'ensemble des fonctionnalités sera possible une fois son dossier administratif complété auprès de RCimmo, voir le chapitre "Accéder à d'autres fonctionnalités".

L’adresse existe, il sera proposé à l'utilisateur d’y être rattaché, il pourra ainsi en fonction de son statut accéder aux flux d'informations déjà présents.

L'utilisateur accédera à un contenu restreint, l'ensemble des fonctionnalités sera possible une fois que l'administrateur de l'espace aura vérifié son identité et son statut.

Votre premier espace

Une fois la création de votre espace réalisée sur www.rctrouver.com et/ou www.rcimmo.com deux possibilités :

C'est une création d'espace :

Dans un premier temps vous pouvez utiliser votre espace dans une version restreinte.

Dans un second temps, pour accéder à des fonctions complémentaires, il pourra en fonction de l’espace vous être demandé de confirmer votre adresse et votre statut, vous serez alors reconnu comme Lecteur / Contributeur / Administrateur en fonction de votre déclaration et cela après vérification des pièces justificatives.

Vous avez accepté une invitation :

Cette invitation peut provenir soit d'un utilisateur habilité soit de l'administrateur de l'espace.

Dans les deux cas vous ne pourrez accéder qu'aux pages sur lesquelles vous avez été autorisé.

Pour accéder à plus de contenu, nous vous invitons à consulter la rubrique suivante.

L’ouverture d’autres espaces

Une fois identifié et référencé sur un espace proposé par RéseauConnect, vous pourrez procéder à l’ouverture d’autres espaces de façon simplifiée.

Si vos données personnelles ont changé, vous devrez les mettre à jour et fournir, si besoin, les justificatifs nécessaires pour la demande d’ouverture d’espace de travail traitant d’un autre thème que celui initialement ouvert.

15. CONDITION D’UTILISATION DES ESPACES

Il est rappelé que l'ouverture de votre compte a nécessité votre consentement concernant le traitement de vos données personnelles et/ou professionnelles (Prénom / NOM / E-mail / Adresse… ) par la plateforme « RéseauConnect » dans le seul but de permettre l'ouverture d'espace pour la gestion de l’activité souhaitée.

Vous avez également reconnu avoir pris connaissance et accepté nos Conditions Générales d'utilisation (CGU) et de Vente (CGV).

Retrouvez ci-dessous par thème, en fonction de la plateforme sur laquelle vous avez demandé une ouverture de comptes, les conditions d'utilisation et consentement accordés en acceptant ces Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU/CGV).

Plateforme : RcTrouver

Être référencé dans l’annuaire des professionnels

Je suis informé que les fonctions natives de la solution proposée sont la communication, le partage d’informations, de contenus et que de ce fait mes données personnelles, informations, fichiers, images et contributions déposés par moi-même ou des tiers autorisés sont enregistrés sur l’espace dédié au référencement des professionnels et identifiés comme étant l’“annuaire des professionnels“.

La base légale du traitement des données personnelles et de l’ensemble des contributions enregistrées sur l’espace qui recense les professionnels de l’annuaire ont pour seule fonction de permettre la diffusion d’informations, d’offres commerciales et promotionnelles ainsi que le traitement et suivi des dossiers.

L’ensemble des données enregistrées sur l’annuaire sont consultables par toutes les personnes qui se rendent sur www.rctrouver.com sans qu’elles aient à s’enregistrer au préalable.

L’administrateur de la page de l’entreprise est par défaut la personne physique à l’initiative de l’ouverture du compte ou une tierce personne par délégation. Le délégataire désigné administrateur de l’espace devra être clairement désigné à « RéseauConnect » afin que lui soit attribué un rôle d’administrateur.

Plateforme : RcImmo

Gérer mon logement en copropriété

La base légale du traitement des données personnelles et de l’ensemble des contributions enregistrées sur l’espace de la copropriété ont pour seule fonction de permettre la gestion et le suivi des dossiers de la copropriété pour laquelle l’espace a été ouvert.

L’ensemble des données enregistrées sur l’espace de la copropriété sont consultables et modifiables par les utilisateurs inscrits ou invités, en fonction du rôle qui leur a été attribué par l’administrateur de l’espace.

L’administrateur de l’espace est par défaut la personne physique ou morale à l’initiative de l’ouverture du compte ou une tierce personne par délégation.

Le délégataire désigné administrateur de l’espace devra être identifiable par les utilisateurs.

La durée de conservation des données enregistrées sur l’espace n’est pas limitée dans le temps, sous réserve de respecter les conditions générales d’utilisation et de vente (CGU/CGV) de la plateforme RCimmo.

Gérer mon logement individuel

La base légale du traitement des données personnelles et de l’ensemble des contributions enregistrées sur l’espace de mon logement individuel ont pour seule fonction de permettre la gestion et le suivi des dossiers liés au logement pour lequel l’espace a été ouvert.

L’ensemble des données enregistrées sur mon espace sont consultables et modifiables par les utilisateurs inscrits ou invités, en fonction du rôle qui leur a été attribué par l’administrateur de l’espace.

L’administrateur de l’espace est par défaut la personne physique ou morale à l’initiative de l’ouverture du compte ou une tierce personne par délégation.

Le délégataire désigné administrateur de l’espace devra être identifiable par les utilisateurs.

Gérer un bien locatif

La base légale du traitement des données personnelles et de l’ensemble des contributions enregistrées sur l’espace du bien locatif ont pour seule fonction de permettre la gestion et le suivi des dossiers liés à la location du bien pour lequel l’espace a été ouvert.

L’ensemble des données enregistrées sur mon espace locataire sont consultables et modifiables par les utilisateurs inscrits ou invités, en fonction du rôle qui leur a été attribué par l’administrateur de l’espace.

L’administrateur de l’espace est par défaut la personne physique ou morale à l’initiative de l’ouverture du compte ou une tierce personne par délégation.

Le délégataire désigné administrateur de l’espace devra être identifiable par les utilisateurs.

Candidater pour une location

La base légale du traitement des données personnelles et de l’ensemble des contributions enregistrées sur mon espace locataire ont pour seule fonction de permettre le traitement et le suivi de mes dossiers liés à la gestion d’une location immobilière.

L’ensemble des données enregistrées sur mon espace locataire sont consultables et modifiables par les utilisateurs inscrits ou invités en fonction du rôle qui leur a été attribué par l’administrateur de l’espace.

L’administrateur de l’espace est par défaut la personne physique ou morale à l’initiative de l’ouverture du compte ou une tierce personne par délégation. Le délégataire désigné administrateur de l’espace devra être identifiable par les utilisateurs.

Gérer une transaction immobilière

La base légale du traitement des données personnelles et de l’ensemble des contributions enregistrées sur l’espace de la transaction ont pour seule fonction de permettre le traitement et le suivi des dossiers liés à la gestion de la transaction immobilière pour laquelle il a été ouvert.

L’ensemble des données enregistrées sur l’espace de la transaction sont consultables et modifiables par les utilisateurs inscrits ou invités, en fonction du rôle qui leur a été attribué par l’administrateur de l’espace.

Être référencé en tant que Syndic de copropriété

La base légale du traitement des données personnelles et de l’ensemble des contributions enregistrées sur l’espace de la copropriété ont pour seule fonction de permettre le traitement et le suivi des dossiers liés à la gestion de la copropriété pour laquelle il a été ouvert.

L’administrateur de l’espace est par défaut la personne physique ou morale à l’initiative de l’ouverture du compte ou une tierce personne par délégation.

Le délégataire désigné administrateur de l’espace devra être identifiable par les utilisateurs.

Être référencé comme prestataire de service en immobilier

Je suis informé que les fonctions natives de la solution proposée sont la communication, le partage d’informations, de contenus et que de ce fait mes données personnelles, informations, fichiers, images et contributions déposés par moi-même ou des tiers autorisés sont enregistrés sur l’espace créé pour la réalisation de ma prestation de service.

La base légale du traitement des données personnelles et de l’ensemble des contributions enregistrées sur l’espace dédié à ma prestation ont pour seule fonction de permettre la gestion et le suivi des dossiers liés à l’activité pour laquelle l’espace a été ouvert.

Protection des données, règles communes

La durée de conservation des données enregistrées sur l’espace est limitée dans le temps. Les données personnelles pourront être conservées jusqu’à douze (12) mois après la fin du contrat ou plus longtemps si une action administrative ou juridique le nécessitait. Les informations personnelles et contributions enregistrées sur l’espace, seront conservées le temps de finaliser l’arrêt du/des service(s) ou de permettre au gestionnaire du compte, personne physique ou morale responsable de l’entreprise ou à son mandataire la réouverture sans frais de son espace si cette demande est réalisée dans un délai inférieur à six (6) mois depuis la date d’interruption ou de clôture du compte.

Vous avez un espace et/ou été invité, vous avez dû renseigner des informations personnelles, vous pouvez, consulter, modifier vos données personnelles enregistrées. Si vous n’avez pas accès aux données personnelles concernées, vous pouvez contacter l’administrateur de l’espace afin qu’il procède aux modifications souhaitées, si celles-ci ne portent pas préjudice au bon fonctionnement de l’espace. Dans le cas où vous estimeriez que votre demande n’a pas été prise en compte et vos droits à la modification de vos données personnelles non respectés, envoyez-nous un courriel sur rgpd@reseauconnect.com

La durée de stockage des données est également soumise au respect des conditions générales d’utilisation et de vente (CGU/CGV) de la plateforme « RéseauConnect ».

En qualité d’administrateur de l’espace vous pouvez à tout moment accéder aux informations personnelles et aux contenus enregistrés par vous-même ou un tiers autorisé pour y apporter des modifications, suppression partielle ou complète. Vous pouvez également nous contacter sur rgpd@reseauconnect.com pour plus de précisions sur le traitement des données personnelles.

Pour plus d’information ou si vous estimez, après nous avoir contacté, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez consulter ou adresser une réclamation en cliquant sur le lien CNIL. (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés)

16. DECLARER ET FAIRE EVOLUER MON STATUT

Déclarer mon statut

Pour vous permettre d'accéder à d'autres fonctionnalités, nous vous invitons à communiquer à « RéseauConect » ou à la plateforme concernée, RcTrouver et/ou RCimmo, s'il s'agit d'une création ou à l'administrateur de l'espace si vous avez répondu favorablement à son invitation, les justificatifs permettant de confirmer votre adresse postale ainsi que votre statut.

Exemple de statut :

Plateforme RcTrouver : Admin de la page de l’entreprise, pour faire reconnaître votre statut, vous pouvez nous demander de vous fournir une attestation à faire compléter sur contact@rctrouver.com

Plateforme RcImmo : Professionnel de la transaction immobilière, Syndic de copropriété, Conseil syndical, Copropriétaire, Locataire ..., pour faire reconnaître votre statut, vous pouvez nous demander de vous fournir une attestation à faire compléter sur contact@rcimmo.com

Dans le cas d’une inscription individuelle, je renseigne mon identité ainsi que mes coordonnées et je communique les pièces demandées.

Documents d'identification à fournir pour les personnes physiques :

La copie d'une pièce d'identité / passeport
Une copie d'une facture de moins de trois (3) mois à votre NOM / Prénom et à l'adresse déclarée sur rcimmo.com

Documents d'identification à fournir pour les personnes morales :

La copie d'une pièce d'identité / passeport
Une copie d'une facture de moins de trois (3) mois à votre NOM / Prénom et à l'adresse déclarée sur l’espace concerné RcTrouver / RcImmo
Un extrait Kbis de moins de trois (3) mois
Une copie des statuts comprenant l'identité de la personne concernée (si concerné)
Le dernier bilan (dans certains cas)
Une copie de la carte "T" ou attestation de délégation (pour les professionnels de la transaction immobilière)
Une attestation d'assurance professionnelle (Professionnel et Artisans du bâtiment, décennale, si concerné)

Dans le cas d’une inscription sur RcImmo , espace d’une copropriété, je dois valider mon statut au sein de ma copropriété :

Les Syndics de copropriété qui feront une demande d'inscription seront directement contactés par un membre de l'équipe RCimmo.com

Documents d'identification à fournir pour les personnes physiques :

Les Copropriétaires ont le choix de fournir l'un des quatre documents suivants :

1 Une attestation* du Conseil Syndical ou du Syndic de copropriété indiquant votre statut au sein de la copropriété

2 Une copie du dernier appel de charges à votre NOM / Prénom ou identité de la personne morale

3 Une copie du dernier procès-verbal d'assemblée générale indiquant votre NOM / Prénom ou identité de la personne morale si l'espace actif est à son nom

4 Une copie d'avis d’imposition de taxes foncières

Les locataires n'auront qu'à justifier de leur lieu de résidence :

Une copie d'une facture de moins de trois (3) mois à votre NOM / Prénom

*Attestation à nous demander sur contact@rcimmo.com

Dans le cas où vous avez répondu favorablement à une invitation, deux possibilités s'offrent à vous :

L'invitation vient d'un utilisateur :

Il ne vous sera demandé aucune pièce complémentaire à partir du moment où vous avez déjà été identifié par RCimmo et que votre dossier est à jour.
Dans le cas contraire vous devrez ouvrir un espace personnel puis rejoindre l'espace commun.

L'invitation vient de l'administrateur de l'espace de la copropriété :

L'administrateur devra vous demander les pièces administratives permettant d'indiquer votre identité et statut afin de vous affecter le rôle correspondant.

Une fois cette étape de contrôle effectuée, vous pourrez accéder à de nouveaux contenus sur votre espace personnel.

Faire évoluer mon statut

Votre statut évolue, indiquez-le à la plateforme concernée dans le cas d'une création d'espace ou à l'administrateur de l'espace lorsqu'il est présent et accédez ainsi à d'autres fonctionnalités.

Changement de statut réalisé par l’administrateur de l’espace

Différentes situations peuvent justifier le fait d’une rétrogradation par l'administrateur de l'espace du rôle accordé à un utilisateur en fonction de son statut.

Parmi ces situations on retrouve deux principaux points :

Le non-respect des règles d'utilisation
L'usurpation ou l'affectation d'un statut sur l'espace lié à une fausse déclaration ou à une mise à jour non réalisée

Ce changement de rôle se traduira pour l'utilisateur à se voir affecter par défaut celui de simple "lecteur" ou à se voir retirer tout droit sur l’espace concerné, temporairement jusqu’à ce qu’il ait communiqué les documents demandés ou définitivement en cas de manquement à ses obligations de conformités ou autres raisons justifiant sa radiation.

Changement de statut à la demande de l’utilisateur

Les utilisateurs pourront demander un changement de rôle à l'administrateur de l'espace concerné lorsqu'il est désigné ou à la plateforme concernée dans le cas contraire.

Toutes les demandes pour qu'elles soient prises en compte devront être justifiées par la fourniture d'attestations de changement de statut.

17. LES INVITATIONS

Toutes les personnes ne peuvent pas envoyer d'invitation, cette permission est liée au statut de la personne au moment de la création de son espace sur rcimmo.com. Cette fonction pourra être donnée par la suite si votre statut évolue et si l’administrateur de l’espace le juge utile.

L'administrateur est la seule fonction qui permette d'envoyer des invitations à des tiers pour qu'ils rejoignent l'espace concerné directement depuis leur tableau de bord à la rubrique "administrateur de l'espace".

Le contributeur ne peut pas inviter de tiers à rejoindre l'espace concerné
Le lecteur ne peut pas non plus inviter de tiers à rejoindre l'espace concerné

Les personnes ayant le statut de contributeur ou lecteur pourront envoyer une invitation à rejoindre l'espace concerné, si l’usage le permet, en envoyant depuis leur boîte mail personnelle le texte suivant à personnaliser :

Exemple de texte : Madame, Monsieur <NOM / Prénom>,

Je vous propose de rejoindre l'espace qui a été ouvert sur rctrouver.com et/ou rcimmo.com.

Pour vous inscrire, rien de plus simple, rendez-vous sur www.rctrouver.com et/ou www.rcimmo.com et laissez-vous guider.

A très bientôt sur l'espace RcTrouver ou RcImmo.

Cordialement <votre NOM et Prénom>

Toute l'équipe de « RéseauConnect » vous remercie de contribuer à faire connaître et accroître la communauté sur ses plateformes.

18. ENGAGEMENT DES UTILISATEURS – MEMBRES - PARTENAIRES

Les utilisateurs - membres - partenaires de la plateforme s’engagent à :

Apporter le plus grand soin lors du remplissage du formulaire d’inscription.
Communiquer leur véritable nom et prénom lors de l’inscription.
N’apporter que de vraies réponses aux questions.
Communiquer une adresse e-mail en cours de validité en vue de leur authentification et à indiquer à la plateforme tout changement en modifiant leur paramètre de compte.
Fournir une attestation de domicile ou tout autre document demandé en cours de validité de moins de trois (3) mois.
Autoriser tout contrôle permettant de valider l’authentification des documents communiqués.
Ne pas chercher à forcer la procédure d’inscription.
Ne pas communiquer à un tiers son identifiant et mot de passe.

Dans le cas où l’utilisateur viendrait à communiquer ces informations, il sera seul responsable et devra assumer les conséquences d’un mauvais usage et du non-respect des présentes CGU et/ou CGV fait par le tiers.

Ne pas chercher à copier en tout ou partie des éléments de la plateforme, des fonctions et outils développés pour sa propre utilisation ou pour un tiers en vue d’une utilisation commerciale ou pas.
Ne pas chercher à récupérer des informations des autres membres à des fins commerciales ou pas.
Ne pas perturber, entraver par quelque moyen que ce soit le bon fonctionnement de la plateforme et de tous ses composants.
Veillez à toujours utiliser un langage respectueux, non injurieux, raciste ou discriminatoire et plus largement, à ne pas porter atteinte à l’ensemble des personnes utilisant la plateforme de quelque façon que ce soit.
Ne pas communiquer sur des produits ou services pouvant faire penser à de la publicité par quelque moyen que ce soit sans autorisation écrite du Directeur de la rédaction et publication ou toutes autres personnes ayant eu mandat pour réaliser cette tâche.
Ne pas introduire volontairement directement ou indirectement de virus ou d’autres technologies susceptibles de perturber ou d’interrompre le fonctionnement de la plateforme de façon ponctuelle, régulière ou permanente et susceptible d’infecter les autres membres du réseau, les sites partenaires, tiers et visiteurs.
Accepter d’être sollicités pour donner leur avis, répondre à des enquêtes lorsqu’elles ont pour objet de faire évoluer la plateforme et les services natifs proposés. De recevoir des informations – notifications de la plateforme.

Les autres sollicitations émanant des partenaires de la plateforme seront soumises à l’acceptation, en amont, du consentement des personnes concernées.

Espaces RcTrouver

L'accès à l’annuaire des professionnels, aux espaces des entreprises sont réservés à un usage strictement personnel pour la recherche d’un professionnel référencé, vous vous engagez à ne pas utiliser les informations mises à disposition par la plateforme RcTrouver ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toutes formes de sollicitations commerciales et notamment l'envoi de courriers électroniques non validés par la plateforme. Toutes publications autorisées par la plateforme en direction des utilisateurs nécessiteront, en amont, une demande de consentement de leur part. Seul le responsable de l’espace désigné par RéseauConnect sera habilité et dans le respect des CGU et CGV à mettre en place des actions de communication et commerciales.

Espaces RcImmo

L'accès au(x) espace(s) et leur utilisation sont réservés à un usage strictement personnel, vous vous engagez à ne pas utiliser les espaces mis à disposition par la plateforme RcImmo ou utiliser les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toutes formes de sollicitations commerciales et notamment l'envoi de courriers électroniques non validés par la plateforme. Toutes publications autorisées par la plateforme en direction des utilisateurs nécessiteront, en amont, une demande de consentement de leur part.

19. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site et plus généralement tous les éléments reproduits ou présents sur les sites et réseaux sociaux officiels et utilisés par la plateforme RéseauConnect, sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Tous les supports physiques ou dématérialisés utilisés et proposés par la plateforme RéseauConnect sont protégés et ne pourront être utilisés en tout ou partie sans un accord préalable de la plateforme.

Ils sont la propriété pleine et entière de l'éditeur RéseauConnect ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de l'éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l'éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

Les photographies de produits accompagnant leur description, ne sont pas contractuelles et n'engagent pas l'éditeur.

20. UTILISATION DES SOLUTIONS RéseauConnect EN MODE « GRATUIT »

L’utilisation des solutions développées par RéseauConnect en mode gratuit peuvent être limitée dans le temps, elle autorise dans ce cas la plateforme à communiquer aux utilisateurs des annonces et propositions commerciales des partenaires et annonceurs.

21. SERVICES PAYANTS

Les services payants proposés par la plateforme sont valables exclusivement pour la France métropolitaine (Corse incluse).

Pour toutes commandes destinées à d'autres destinations, vous devez demander les conditions particulières de vente via l'adresse e-mail de l'éditeur sur contact@reseauconnect.com ou du service concerné contact@rctrouver.com / contact@rcimmo.com

Tous les actes commerciaux que ce soit pour les comptes professionnels ou particuliers seront soumis à l’acceptation des CGV (Conditions Générales de Vente) de la plateforme concernée lorsqu’elles auront été mises en place.

Les CGV indiqueront en autres la nature des services, produits proposés, les modalités de souscription, de paiement, de rétractation, la monnaie acceptée et les taxes appliquées, ainsi que les modalités de livraison, date de mise à disposition des produits ou services commandés, la durée de l'offre et plus largement toutes les règles qui encadrent toutes les transactions commerciales.

Les CGV font l’objet de documents indépendants, elles sont là pour indiquer les règles de fonctionnement des actes commerciaux.

L’acceptation des CGV est indissociable des CGU.

En l’absence de CGV, les conditions financières présentes dans les CGU servent de base et sont appliquées sans délai.

Durant la phase de lancement des services, une période d’essai pourra être accordée, sa durée pourra être de trois (3) mois mais sera précisée en amont de l’ouverture du compte et adaptée en fonction de la nature de l’espace concerné.

A l’issue de cette période, l’abonnement se prolongera par tacite reconduction par période de deux (2) mois selon les modalités financières mises en place qui devront être acceptées par l’utilisateur détenteur de l’abonnement.

L’utilisateur sera informé du changement et des nouvelles conditions d’utilisation quinze (15) jours avant la fin de sa période d’essai.

Il pourra par retour de mail ou par courrier postal avec accusé de réception faire part de son souhait de ne pas poursuivre son abonnement selon les nouvelles conditions ou d’y mettre fin à l’issue de sa période d’essai.

22. GESTION DU SITE : MAINTENANCE / MISE A JOUR / EVOLUTION

Pour la bonne gestion du site, l'éditeur pourra à tout moment :

Suspendre temporairement l’accès à la plateforme pour des raisons techniques, de maintenance, de mise à jour et tout motif qui le justifierait.
Limiter ou interrompre l'accès à tout ou partie du site pour permettre son bon fonctionnement à une catégorie déterminée de membres sans que cela soit assimilé à de la discrimination.
Supprimer toutes informations pouvant perturber le fonctionnement de la plateforme ou entrant en contravention avec les lois nationales et internationales ou avec les règles de la Nétiquette.
Décider comme cela l’a été évoqué, de rendre, à tout moment, payant l’accès et l’utilisation à certaines fonctions ou leurs extensions optionnelles et outils dont l’usage accordé aux membres se fait actuellement sans frais. Ces changements se feront après avoir informé les utilisateurs et indiqué toutes les modalités afin qu’ils puissent s’organiser et souscrire ou décliner la proposition.
Proposer aux membres de nouvelles fonctions et outils dont l’accès serait payant de façon ponctuelle ou sous la forme d’abonnement.

La plateforme se réserve le droit de mettre en place ou développer des actions liées à la rentabilité du site en mettant en place :

De l’affichage publicitaire.
Des actions commerciales.
Et plus largement tout autre acte commercial jugé pertinent pour permettre à la plateforme de se développer.
Décider d’arrêter définitivement le fonctionnement de la plateforme et fermer tous les accès aux comptes des utilisateurs particuliers ou professionnels et cela sans préavis si la situation le nécessitait.
Prendre la décision de vendre ou confier l’exploitation à des tiers de tout ou partie de la plateforme et de ses contenus ainsi que les données qui auront été stockées dans ses bases de données et de les transmettre aux acquéreurs sans que cela ne remette en cause l’acceptation des présentes CGU et CGV en cours de validité par ses membres.

Aucun de ces points ne pourra être utilisé comme prétexte pour intenter une action en justice ni demander à son éditeur la moindre contrepartie, indemnisation et/ou remise en état du service original de la plateforme.

Toute modification du fonctionnement de la plateforme entraînera une mise à jour des CGU sans préavis et sans qu’aucune contrepartie ne puisse être réclamée par ses membres.

23. MODERATION

Sur la plateforme :

Cette fonction est tenue par le directeur de la rédaction et publication si le poste de modérateur n’a pas encore été pourvu ou se trouve temporairement vacant.

Le directeur de la publication ou le modérateur a un droit de regard sur l’ensemble des contributions qui se trouvent sur la/les plateforme(s) RéseauConnect et sur les parties rendues publiques.

Il pourra à tout moment à son initiative ou sur déclaration d’un tiers modifier ou retirer une publication qu’il juge non respectueuse des règles et de la vision de la plateforme sans que ce dernier n’ait à justifier de sa décision et cela sans préavis.

En aucun cas l’auteur qu’il soit particulier ou professionnel de la parution ou contributeur ne pourra prétendre à une quelconque indemnité ou contrepartie de la part de la plateforme ou de l’éditeur, que sa publication soit publiée ou pas.

En cas de modification du texte de l’auteur, le modérateur s’efforcera de ne pas dénaturer l’orientation du texte original.

Les utilisateurs de la plateforme jouent également un rôle de modérateur, ils peuvent signaler et notifier à tout moment à la plateforme concernée, via l’e-mail de l'éditeur sur contact@rctrouver.com / contact@rcimmo.com des contenus sur lesquels ils ont des doutes ou qu’ils jugent inappropriés. L’administrateur de la plateforme concernée pourra alors demander le retrait ou procéder à leur modération ou les supprimer.

Sur les espaces individuels et communs :

En aucun cas la responsabilité de la plateforme ne pourra être recherchée concernant la nature et le contenu des échanges et partages de documents sur les espaces privés ou communs mis à disposition.

Seule une défaillance technique avérée pourrait être reprochée à la plateforme.

La plateforme en sa qualité d'éditeur de solutions n'a pour vocation que de mettre à disposition des utilisateurs des espaces, privés et communs, collaboratifs, pour la communication et le partage de documents, de ce fait la plateforme n'a aucun droit de regard sur les espaces qui ont été ouverts et gérés par l’administrateur désigné, généralement à la demande de l’ouverture de l’espace ou mandaté pour sa gestion.

La plateforme dans un rôle pédagogique et d'information a rédigé et met à disposition des utilisateurs d’espace(s) des consignes pour qu’ils puissent en faire bon usage.

En cas de mauvais usage des espaces mis à disposition, aucune faute de la plateforme ne pourra être recherchée quant à son inaction, sauf s'il était prouvé que la plateforme ait été informée.

Une fois informée, la plateforme recherchera à comprendre ce qui se passe et sera amenée à consulter les différentes parties concernées pour être en mesure de faire des propositions dans un esprit de médiateur et cela dans des délais qualifiés de raisonnable au sens qu'il lui est donné en droit et du vocabulaire juridique.

En fonction du litige et de la capacité de l’administrateur à le gérer la plateforme pourra être amenée à agir et réaliser une action corrective. L’administrateur et/ou la plateforme pourra(ont) mettre en place une action en justice si cela s’avère nécessaire.

Règles de modération :

Sur les plateformes en générale

Les espaces de publication participatifs sont des endroits de partage et d’échanges, ils doivent respecter une règle de convivialité et de respect d’autrui.
Les contributions envoyées à la plateforme seront visées par un modérateur et mises en ligne en fonction de l’actualité, de la thématique du sujet et de la disponibilité des espaces prévus à cet effet.
Les contributions dont les sujets ont déjà été traités et qui n’apportent pas d’information complémentaire ou jugées non pertinentes ne seront pas publiées.
Sur RcTRouver, une file d’attente pourra être mise en place et/ou un système d’enchère afin de gérer la présence des professionnels, publications commerciales, gestion des annonces sponsorisées et plus largement tout type de communication commerciale.

Le modérateur va s’assurer que le contenu porte bien sur un thème qui entre dans les critères et philosophie de la plateforme et de ses utilisateurs, il vérifie également que le contenu n’est pas :

Redondant
Qu’il ne contient pas de lien hypertexte non autorisé
Qu’il ne contient pas de petites annonces déguisées
Qu’il ne contient pas de numéro de téléphone, d’adresse postale ou d’e-mail
Qu’il ne contient pas de photo, ou vidéo jugée non pertinentes
Publicitaire sauf sur RcTrouver ou sur d’autres espaces si cela a été prévu

Tout contenu de nature agressif, moqueur, injurieux, raciste, discriminatoire et plus largement jugé non approprié par la plateforme ou signalé comme tel par un tiers pourra être modifié ou retiré sur décision du directeur de la publication ou du modérateur sans préavis et sans justification.

Sur les espaces individuels et communs

Chacun des utilisateurs des espaces privés ou communs mis à disposition par la plateforme se doit de respecter certaines consignes afin que soit maintenue la fonction native de ce service collaboratif pour la communication et le partage de documents.

Nous vous communiquons pour vous y aider quelques recommandations :

Chacun des utilisateurs a un rôle de "Modérateur" sur l'ensemble des contenus portés à sa connaissance.
L'utilisation du service se fera de façon "raisonnable" au sens qu'il lui est donné en droit et du vocabulaire juridique.
Chacun des utilisateurs s'engage à un respect réciproque.
Aucun texte, document, lien, qui serait jugé, non approprié, injurieux, discriminatoire, sexiste, homophobe, raciste, calomnieux ... ne sera toléré sur l'espace mis à disposition.

Tout débordement devra être signalé à l'administrateur de l'espace afin qu'une action corrective puisse être apportée.

Les utilisateurs qui constateraient un mauvais usage répété et non géré par l'administrateur par méconnaissance, indisponibilité, incompétence ou lié à son implication dans le litige doivent en informer RéseauConnect via l'adresse contact@reseauconnect.com ou sur RcTrouver, contact@rctrouver.com ou sur RcImmo, contact@rcimmo.com et cela afin qu'un avis puisse être donné et qu'une action puisse être menée.

24. ABONNEMENTS PROPOSES PAR RCIMMO

Abonnement et réabonnement aux plateformes RcTrouver et/ou RcImmo

Le détail et les modalités concernant les abonnements souscrits sont décrits dans les Conditions Générales de Vente (CGV) spécifique à la plateforme concernée.

Vous y retrouverez l’ensemble des offres, un descriptif des abonnements et plus général l’ensemble des conditions de vente.

En l’absence des CGV, les conditions et descriptions ci-dessous s’appliquent :

Les abonnements pour les particuliers et les professionnels sont sans engagement.
Les abonnements se font par période minimale de deux mois (2) mois.
Le réabonnement se fait par tacite reconduction par tranche de période équivalente de 2 mois (2) mois.
Chaque période sera facturée, qu’elle soit consommée ou pas.
L’abonnement débute une fois le règlement validé.
La période d’abonnement court de date à date, exemple : du 5 novembre au 4 janvier inclus.

Fin de la période d’abonnement du fait de l’utilisateur et préavis

Chaque abonnement pourra être arrêté sur dénonciation de l’utilisateur.
La demande se fera soit par mail contre avis de réception sur l’adresse de la plateforme concernée contact@rctrouver.com et/ou contact@rcimmo.com soit par courrier avec accusé de réception (A/R) à l’adresse indiqué à la rubrique 4.

La demande de désabonnement se fera en respectant une période de préavis d’un (1) mois, il est précisé que chaque mois entamé est dû et ira à son terme.
Le désabonnement sera effectif à la date anniversaire de référence de la souscription.

Exemple : abonnement en cours pour la période du 5 novembre au 5 décembre, dénonciation le 15 novembre avec préavis d’un (1) mois. La période du préavis prendra fin le 15 décembre, le désabonnement sera rendu effectif le cinq (5) janvier.

25. MISE A JOUR ET MAINTIEN DES DROITS D’USAGE DES ESPACES

Une mise à jour des données personnelles des utilisateurs particuliers ou professionnels est nécessaire pour le bon fonctionnement des espaces et pour le maintien de ses droits sur son/ses espace(s). Cette mise à jour devra se faire au moins une (1) fois par an ou à chaque changement de situation portant par exemple sur :

Pour les particuliers :

Les coordonnées personnelles
Le changement de son statut.

Exemple : locataire à propriétaire et inversement
Un déménagement / emménagement
Une vente ou acquisition
Un changement d'identification/numéro de lot de copropriété...

Pour les professionnels :

Les coordonnées professionnelles
Renouvellement d'assurance professionnelle
Changement de fonction
Cessation d'activité...

La mise à jour des informations permet à l'administrateur et aux utilisateurs d'espace de poursuivre leur utilisation des solutions et services proposés par RéseauConnect dans les meilleures conditions.

Ils pourront ainsi accéder aux contenus actualisés liés spécifiquement à leur statut.

Chaque solution proposée par RéseauConnect, comme RcTrouver et RcImmo, existante et à venir, étant indépendante, tous les changements spécifiques devront être mis à jour.

Certaines mises à jour pourront se faire directement par l’utilisateur sur son espace, d’autres seront automatisées et certaines réalisées par l’administrateur afin qu’il puisse, une fois les mises à jour effectuées, affecter un rôle adapté à l’utilisateur, ce qui lui permettra d’accéder à un contenu adapté.

En cas d’impossibilité de ce dernier, contacter la plateforme RéseauConnect sur contact@reseauconnect.com ou sur l’adresse de l’espace correspondant, comme RcTrouver, contact@rctouver.com et/ou RcImmo, contact@rcimmo.com

Les espaces ouverts par les particuliers et/ou professionnels se font sous leur responsabilité. Une fois l’espace ouvert, si le dossier administratif est complet, ils auront le statut d’administrateur et devront, entre autres, vérifier au moins une (1) fois par an que les informations des personnes qu’ils ont invité son à jour.

RéseauConnect et ou l’administrateur des espaces existants ou à venir, en cas de litige lié au non-respect des consignes se réserve la possibilité d’attenter une action à l’encontre de l’administrateur de l’espace concerné et/ou contributeur pour le non-respect des conditions générales d'utilisation et des conditions spécifiques pour chacun des espaces.

Dans le cas où des personnes ne mettraient pas à jour leurs informations, de façon volontaire ou involontaire, par oubli ou omission, seule leur responsabilité pourra être engagée en cas de litige.

RéseauConnect n'ayant pas accès aux contenus et ne pouvant pas être informé des mises à jour passées, en cours et à venir concernant les informations des utilisateurs sur leur(s) espace(s), décline toute responsabilité sur les conséquences que cela pourrait avoir. De ce fait, en aucun cas la faute de la plateforme ne pourra pas être engagée.

Le non-respect de l'obligation de mettre à jour ses données pourra entraîner la fermeture de l'espace de façon temporaire jusqu'à la mise à jour des documents ou définitive.

Les personnes concernées seront informées en amont de la procédure afin qu'elles puissent mettre à jour leurs données et maintenir ou réactiver leur espace individuel.

26. RENOUVELLEMENT DES DROITS D’UTILISATION

Indépendamment de l'obligation de mettre à jour leurs informations personnelles, les utilisateurs sont tenus de renouveler leur inscription aux services proposés par RéseauConnect durant le mois correspondant à la date anniversaire de l'ouverture du ou des espace(s) de façon individuelle et cela pour chacun des espaces.

RéseauConnect communiquera trois (3) notes d'information afin que l'utilisateur puisse faire le nécessaire et ainsi ne pas avoir d’interruption de service.

Les trois notes d'informations se décomposent de la façon suivante :

Courriel d'information un (1) mois avant la date anniversaire
Courriel de rappel, le premier (1er) jour du mois de la date anniversaire
Dernière relance dix (10) jours avant la clôture du mois de la date anniversaire

Pour que l'utilisateur puisse à nouveau utiliser son espace personnel, il devra renouveler son inscription auprès de la plateforme concernée.

Dans le cas où il y aurait vacance de l’administrateur de l’espace au moment du renouvellement, il faudra qu’un nouvel administrateur soit nommé pour permettre la continuité du service.

Dans l’attente de sa nomination, l’espace pourra temporairement être maintenu durant trois (3) mois, dans ce cas, les utilisateurs verront leur statut et rôle sur l’espace maintenu en l’état à la date du renouvellement.

Lorsque le nouvel administrateur sera désigné, il lui reviendra la tâche de vérifier et mettre à jour les profils des utilisateurs afin d’actualiser leur droit sur l’espace.

Non-renouvellement et Changement de rôle réalisé par RéseauConnect sur l’espace concerné

En cas de non-renouvellement et cela malgré les trois courriels d'information, RéseauConnect maintiendra l'accès à l'espace durant un (1) mois après la date anniversaire.

Ce maintien des droits d'accès se fera toutefois sous condition.

Les utilisateurs seront maintenus avec le dernier rôle qui leur a été attribué par l’administrateur de l’espace et cela jusqu’à ce qu’un nouvel administrateur soit nommé ou que le compte soit renouvelé, suspendu ou arrêté.

Les utilisateurs verront leur statut ramené à celui de « LECTEUR », le statut « CONTRIBUTEUR » sera suspendu jusqu’à la fin du contrat ou réactivé dès son renouvellement.

27. SPECIFICITE DES ESPACES

Les espaces ouverts par les particuliers ou professionnels, se font sous leur responsabilité.

Ils seront identifiés comme étant administrateur de l’espace et seront responsables des personnes invitées à le rejoindre, ils devront vérifier leur identité et statut et le maintenir à jour.

Ils devront également veiller au bon fonctionnement de l’espace et à la qualité des contributions et de l’ensemble des documents qui y seront déposés.

Ils veilleront à ce que la fonction native de l’espace ne soit pas détournée.

En cas de litige, la responsabilité de l'administrateur sera la première à être recherchée par la plateforme concernée et ou par RéseuConnect.

Sur RcTrouver

RcTrouver : Les rôles et permission(s) au sein de l’annuaire des professionnels

Les professionnels

Rôle : Les professionnels sont des annonceurs, ils peuvent :

Intégrer l’annuaire en souscrivant à la formule « Découverte » et en option « Essentiel »
Souscrire à une annonce sponsorisée, toutefois ils devront à ce moment avoir au minimum souscrit à la formule « Découverte »
D’autres services et promotions commerciales, dématérialisés et/ou physiques pourront être proposés sans que cela ne nécessite de changement des CGU, mais une mise à jour des CGV ou adjonction d’avenants pourront être mis en place et acceptés par les professionnels annonceurs.

Pour l'usage de RcTrouver, le professionnel qui a souscrit à une formule « Découverte » pourra avoir accès, selon conditions, au statut :

De contributeur pour participer sur la page qui lui est dédiée

Permission(s) : Le professionnel pourra mettre à jour sa page, intégrer des illustrations, images et vidéos, des liens sortant si cela s’avère nécessaire. Toutefois RéseauConnect a un droit de regard et correction sur la page du professionnel et cela sans préavis si cela s’avère nécessaire pour non-conformité de la mise en page attribuée ou contenu texte, illustrations, vidéos, liens jugés non conformes.

Sur RcImmo

RcCopro : Les rôles et permission(s) au sein d’une copropriété

Le Syndic de Copropriété (SC) ou selon le cas Association Syndicale Libre (ASL)

Rôle : Le Syndic de Copropriété (SC) peut avoir deux statuts :

Professionnel OU Bénévole
Le Syndic de Copropriété a été élu en Assemblée Générale, il agit dans l’intérêt des copropriétaires, il gère les différentes tâches administratives, comptables, juridiques et veille à l’entretien de votre copropriété.

Pour l'usage de RcCopro, le Syndic de Copropriété peut avoir le statut :

D’administrateur si c’est lui qui a créé l’espace pour la copropriété
De contributeur s’il a été invité par le Conseil Syndical à participer sur l’espace de la copropriété

Permission(s) : Le Syndic de Copropriété est généralement amené à être invité comme contributeur afin de lui permettre de communiquer directement sur l’espace de la copropriété.

Le Conseil Syndical (CS) et ses membres

Rôle : Le Conseil Syndical (CS) est composé de copropriétaires résidents ou non de la copropriété et élus en assemblée générale, toutefois d’autres personnes peuvent être appelées à occuper un poste si cela a été jugé opportun par les membres élus et cela sans nécessiter de vote en Assemblée Générale (AG).
Ils ont pour tâche principale de veiller sur le bon fonctionnement de la copropriété et compléter ou assister le Syndic de Copropriété dans ses missions.
Le Conseil Syndical peut également intervenir sur différents sujets à la demande de copropriétaires ou locataires.

Dans des copropriétés comportant de nombreux lots et certaines spécificités, les membres du conseil syndical peuvent choisir de mettre en place des commissions afin de répartir l’ensemble des tâches à réaliser.

Pour l'usage de RcCopro le Conseil Syndical peut avoir le statut :

D’administrateur si c’est lui qui a créé et gère l’espace de la copropriété dans ce cas l’administrateur sera désigné parmi une personne du Conseil Syndical, elle aura la tâche de veiller au bon fonctionnement de l’espace de la copropriété et sera le référent pour tous les échanges avec rcimmo.com
De contributeur s’il a été invité à participer en tant que contributeur sur l’espace de la copropriété

Permission(s) : Le Conseil Syndical est un contributeur particulièrement actif au sein de la copropriété, bien souvent ses membres y résident et sont ainsi les personnes les plus à même de connaître la copropriété.

Le Copropriétaire « Résident » et « Bailleur »

Rôle : Le copropriétaire « Résident » du fait d’habiter sur place a à cœur de maintenir en bon état son bien immobilier et la copropriété qu’il fréquente au quotidien.

Le copropriétaire « Bailleur » n’habite généralement pas dans la copropriété, il ne peut donc pas constater au quotidien son état, sauf s’il est également résident et occupe les deux statuts.

Il peut être amené à candidater pour faire partie du Conseil Syndical, s’il est élu en Assemblée Générale, il pourra intégrer le Conseil Syndical et ainsi prendre part activement à l’ensemble des décisions clés de la copropriété.

Permission(s) : Une fois l’invitation acceptée il pourra accéder aux rubriques qui le concernent et y contribuer.

Le Locataire

Rôle : Le locataire par manque d’information est amené à être moins impliqué dans la bonne tenue de la copropriété.

L'inviter sur l'espace de la copropriété c'est lui permettre de s'informer, de prendre part à certains projets qui le concernent en tant qu'utilisateur et de ce fait à l'intéresser à son bon fonctionnement.

Permission(s) : Une fois l'invitation acceptée et l'accès à son espace ouvert, ce dernier pourra accéder aux rubriques qui le concernent pour en prendre connaissance et y contribuer.

RcTransac : Les rôles et permission(s) au sein de l'espace dédié à la transaction immobilière

Le Mandataire

Le mandataire est détenteur de la carte "T" ou il en est délégataire.

Rôle : C'est lui qui ouvre et administre l'espace dédié à la transaction immobilière.

Il devra ouvrir un espace par transaction ou mandat.

Il a en charge la gestion de toute la transaction et son implication est complète pour permettre au(x) mandant(s) et à(aux) l'acquéreur(s) de vendre pour l'un (les uns) et d'acquérir pour l'(les) autre(s) un bien immobilier dans les meilleures conditions.

C'est le mandataire qui va orchestrer l'ensemble des intervenants liés à la transaction et gérer les invitations à rejoindre l'espace.

Permission(s) : Le mandataire a toutes les permissions, il peut contribuer, inviter, c'est lui qui administre l'espace.

S'il est "PermissionManager" il peut affecter des rôles.

Le(s) Mandant(s) et si concerné Mandant (1/2/3…) dans le cas de plusieurs mandants (si concerné)

Rôle : Vendeur(s) du bien immobilier.
Le(s) Mandant(s), est/sont une/des personne(s) physique(s) ou morale(s).

Acquéreur(s)

Rôle : Acheteur(s) du bien immobilier.
L'(les) Acquéreur(s), est/sont une/des personne(s) physique(s) ou morale(s)

Notaire Mandant(s)

Rôle : Le Notaire du (des) mandant(s), va réaliser les actes administratifs qui vont permettre de valider les différents états clés de la vente, du compromis à l'acte authentique.

Notaire Acquéreur

Rôle : Idem que le Notaire Mandant(s)

Locataire (Dans le cas d'une vente d'un bien loué)

Rôle : Locataire, personne physique ou morale, qui loue et occupe le bien immobilier sujet de la vente.

Permission(s) donnée(s) à l’ensemble de ces publics : Une fois l'invitation acceptée ils pourront accéder aux rubriques qui les concernent et en fonction de leur rôle, prendre connaissance des informations ou y contribuer.

Les tiers pouvant intervenir à une des étapes de la transaction

Les professionnels suivants peuvent être invités dans le cadre de la transaction en tant que lecteur ou contributeur.

Photographe / Vidéaste
Diagnostiqueur
Syndic de Copropriété / Association Syndicale Libre (ASL)
Gestion Locative
Promoteur / Constructeur
Courtier / Banquier

RcLoc : Les rôles et permission(s) sur les espaces de gestion locative

Le gestionnaire du bien loué (Personne physique ou morale)

Rôle : Le gestionnaire du bien loué peut être une personne physique ou morale, il peut agir pour son propre compte ou avoir été mandaté par des tiers pour s’occuper de biens immobiliers.

Le gestionnaire propriétaire agit pour son propre compte, il se charge de toutes les démarches et de la gestion du bien.

Le gestionnaire mandaté pour s’occuper du bien loué a signé un contrat dans lequel toutes ses tâches et obligations sont mentionnées. Généralement il a la responsabilité de sélectionner les locataires, de gérer l’entrée et la sortie des lieux et tout au long de la location toute la partie gestion administrative, comptable et juridique.

Le gestionnaire du bien est à l’initiative de la création de l’espace ou il peut y être invité pour s’occuper du bien loué.

Permission(s) :

Ses permissions sont liées au rôle qu’il occupe sur l’espace.

Le gestionnaire invitera le locataire à créer son espace personnel afin qu’il puisse y déposer les pièces et justificatifs nécessaires à la constitution de son dossier de candidature.

Il invitera le locataire et la caution sur l’espace du bien locatif afin qu’ils puissent consulter les documents du logement.

RcLocataire : Les rôles et permission(s) sur l’espace dédié aux locataires

Le locataire (Personne physique ou morale)

Rôle : Le locataire crée son espace afin de pouvoir y déposer ses documents et ainsi constituer son dossier de candidature.

Il invitera le gestionnaire à le visiter afin qu’il puisse prendre connaissance de son dossier de candidature.

Permission(s) : Le locataire en tant qu’administrateur de son espace peut inviter des tiers comme la « caution » à rejoindre son espace pour y déposer ses documents et prendre ainsi connaissance du dossier de candidature.

La caution (Personne physique ou morale)

Rôle : La caution est invitée par le locataire à se rendre sur son espace afin d’y déposer ses documents afin de compléter le dossier de candidature.

La caution sera également invitée par le gestionnaire du bien en location afin de pouvoir prendre connaissance des documents du logement

Permission(s) :

Sur l’espace du locataire, la caution aura un rôle de « contributeur » afin de pouvoir déposer ses documents.

Sur l’espace du gestionnaire, la caution pourra se voir affecter soit :

Un rôle de « lecteur » afin de pouvoir uniquement prendre connaissance des informations.
Un rôle de « contributeur » afin qu’elle puisse consulter et déposer du contenu texte et / ou documents.

RcServiceimmo : Les rôles et permission(s) au sein de l'espace dédié aux prestataires de services en immobilier

Le Professionnel

Le prestataire de service pour les activités immobilières.

Rôle : C'est lui qui ouvre et administre l'espace dédié à la réalisation de sa prestation de service.

Il devra ouvrir un espace par contrat ou mandat.

Il a en charge la gestion de l’espace durant toute sa durée de validité et pourra inviter son /ses client(s), particulier(s) et/ou professionnel(s), à rejoindre son espace de travail.

Il attribuera à chaque invité le rôle qui lui revient en fonction de son statut afin qu’il puisse participer, en tant que lecteur ou contributeur, à l’avancée du dossier.

Permission(s) : Le prestataire, en tant qu’administrateur » de l’espace a toutes les permissions, il peut contribuer, inviter des tiers et leur affecter des rôles.

Le(s) client(s) (Personne physique ou morale)

Rôle : Le(s) client(s) est/sont invité(s) par le prestataire à se rendre sur l’espace qu’il a ouvert pour permettre le traitement de leur dossier. Il(s) pourra(ont) ainsi en prendre connaissance, suivre et participer à son avancement en fonction du rôle qui lui/leur a(ura) été affecté(s).

Tiers invité(s) à prendre part au traitement du dossier

Des tiers pourront également être invités par le prestataire afin de pouvoir prendre connaissance et/ou participer au dossier.

Permission(s) : En fonction du rôle qui aura été affecté par le prestataire aux invités, client(s) et / ou tiers, ils pourront prendre connaissance et apporter leur contribution sur l’espace.

28. RESPONSABILITES / SANCTION

Responsabilité des utilisateurs

Les utilisateurs, tous rôles confondus, qui ne respecteraient pas les consignes et les conditions générales d'utilisation et de vente de la plateforme RéseauConnect et les solutions métiers qu’elles proposent pourront voir leur responsabilité engagée. La plainte pourra venir d’un utilisateur du service ou directement de la plateforme RéseauConnect et/ou des plateformes solutions métiers proposées lorsqu’elle aura été informée ou lorsqu’elle l’aura elle-même constaté.

En fonction des cas RéseauConnect se réserve la possibilité d'entamer une action en justice

Responsabilité de RCimmo

En aucun cas la responsabilité de la plateforme RéseauConnect ou des autres plateformes qu’elles proposent ne pourra être recherchée concernant la nature et le contenu des échanges, le partage et/ou stockage de documents déposés sur les espaces qu’elle met à disposition.
En effet RéseauConnect en sa qualité d'éditeur de solutions métier n'a pour vocation que de mettre à disposition des utilisateurs des espaces collaboratifs pour la communication, le partage de documents et le suivi des dossiers, de ce fait RéseauConnect n'a aucun droit de regard sur les espaces ouverts à titre individuel sauf si elle est informée d’un dysfonctionnement notoire nécessitant son intervention.
RéseauConnect dans un rôle pédagogique et d'information a rédigé et met à disposition des utilisateurs, en ligne, des consignes d'utilisation pour les sensibiliser à appliquer une bonne utilisation de leur(s) espace(s).
Aucune faute de la plateforme RéseauConnect ne pourra être recherchée quant à son inaction, sauf s'il était prouvé que RéseauConnect ait été informé et n'ait pas pris soin de traiter la réclamation dans des délais qualifiés de raisonnable au sens qu'il lui est donné en droit et du vocabulaire juridique.
Seule une défaillance technique avérée pourrait être reprochée à RéseauConnect.

Sanction

Si la responsabilité d'un ou plusieurs utilisateurs était avérée, une procédure pour déterminer la sanction à appliquer sera mise en place.

La sanction devra être juste et proportionnelle à la ou aux faute(s) établie(s).
La sanction pourra aller d'un simple rappel des règles de bon usage, jusqu'à la suppression du rôle de contributeur au niveau de l'espace concerné, voir une fermeture de l'espace de la ou des personne(s) concernée(s) ou de l'espace si la situation le nécessitait.
Selon le cas, le litige pourra être confié à un médiateur ou à la justice qui rendra ses conclusions et déterminera la sanction à appliquer.

29. FERMETURE D’ESPACE

Fermeture temporaire puis définitive d’espace par RéseauConnect

Certains cas peuvent entraîner la fermeture temporaire puis définitive d’espace :

Si malgré les relances et la nouvelle procédure d'information réalisée, l'utilisateur n'a pas mis à jour ses informations, il ne pourra plus accéder à son espace. Il pourra dans les six (6) mois qui suivent réactiver son compte.

A l'issue de cette nouvelle période, s'il n'a pas mis à jour ses informations, son compte sera définitivement fermé et il devra formuler à nouveau une demande d'ouverture d'espace sur la plateforme concernée ou accepter une nouvelle demande d'invitation de l'administrateur de l'espace concerné.
Tout manquement et non-respect, par l’utilisateur, qu’il soit particulier ou professionnel, aux points évoqués dans ces conditions générales d'utilisation CGU et/ou de vente CGV, de façon volontaire ou involontaire, peut justifier de plein droit le fait que la plateforme, limite, suspende, annule ou mette fin de façon temporaire ou définitive à l’abonnement de l’utilisateur.
Tout élément jugé sérieux pouvant entraîner un dysfonctionnement ou un préjudice pour la plateforme et/ou pour les autres utilisateurs, justifiera l’envoi à l’utilisateur par mail ou par courrier avec accusé de réception (A/R) si la situation le nécessite d’une information lui notifiant les points. A compter de la réception de la notification par courriel ou du courrier postal, l’utilisateur aura quinze (15) jours calendaires pour amener une action corrective.

Passé ce délai, si l’utilisateur n’a pas tenu compte ou réalisé les démarches pour se mettre en conformité, la plateforme appliquera la procédure de sanction la plus adaptée et proportionnelle à la faute constatée comme cela est indiqué dans l’article ci-dessus.

La sanction retenue ne nécessitera aucune formalité judiciaire et sera sans préavis, elle aura un effet immédiat.

Retrait de l’accès à un utilisateur par l’administrateur de l’espace

Si l'administrateur de l'espace ne souhaite plus autoriser l'accès à l'espace commun sur lequel il avait invité une ou des personnes, il pourra depuis sa console d’administration retirer tout droit d’accès à l’espace concerné.

Nous conseillons à l’administrateur, de motiver son choix en cas de contestation de la/des personne(s) concernée(s).

Fermeture d’un espace personnel à la demande de l’administrateur de l’espace

Si l'administrateur d’un espace ne souhaite plus autoriser l'accès et souhaite le fermer, il devra fournir une demande indiquant clairement ses raisons.

RéseauConnect ou la plateforme concernée en prendra connaissance et rendra son avis après avoir éventuellement consulté la ou les personnes concernées.

La fermeture d'un espace se fera selon la procédure mise en place et décrite dans les CGU dans le respect des engagements qui pourraient être indiqués dans les CGV et contrat signé entre les parties.

Fermeture d’espace à la demande de l’utilisateur

L'utilisateur pourra faire une demande de fermeture de compte à tout moment par simple demande à l'adresse de contact de la plateforme concernée comme, RcTrouver sur contact@rctrouver.com, RcImmo sur contact@rcimmo.com un document intitulé "Demande de fermeture de compte" à compléter lui sera alors communiqué.

Nous vous informons que la clôture d'un compte ne permet pas d'effacer les contributions publiques de l'utilisateur au sein des pages communes de l'espace concerné.

L'utilisateur aura sur ses données personnelles un droit de regard, de modification et de suppression. Certaines données personnelles peuvent être présentes dans des contributions communes, la demande sera alors étudiée afin de pouvoir rendre un avis technique sur les actions qui pourraient être envisagées afin de répondre au mieux au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

La fermeture temporaire se fera dans un délai maximum de trois (3) mois à réception de la demande et la fermeture définitive sera effective à la date anniversaire d'ouverture de l'espace.

Fermeture par suite d’une sanction

L’utilisateur reconnaît être informé qu’une fois la sanction retenue, elle aura un effet immédiat.

L’utilisateur n’aura alors plus accès à son espace ou dans des conditions d’utilisation réduites, son rôle pourra être ramené à celui de simple lecteur.

A partir de la date de la sanction, en cas de fermeture de son espace, l’utilisateur aura trente (30) jours pour récupérer ses données et documents.

Seuls les documents sur son espace personnel pourront être récupérés.

Toutes ses contributions et partages de documents sur les espaces publics ne pourront pas être récupérés ni retirés.

Passé ce délai de trente (30) jours et dans les six (6) mois qui suivent, l’utilisateur pourra faire une demande à la plateforme pour récupérer sur un support dématérialisé ses informations personnelles, passé ce délai, ces données personnelles seront effacées sauf si elles étaient utiles pour le bon fonctionnement de l’espace sur lequel elle se trouve.

Conséquence de la fermeture des services proposés par RCimmo en cas de défaillance d’un utilisateur

En aucun cas la plateforme ne pourra être inquiétée quant à sa décision de fermer un/des service(s) suite à la défaillance d’un utilisateur. Sa décision n’ouvrira aucun droit à un quelconque remboursement, dédommagement et/ou versement à l’utilisateur de dommages et intérêts.

La plateforme, selon la nature du litige se réserve le droit de déposer une plainte contre l’utilisateur défaillant auprès du tribunal de justice compétent.

30. INTERRUPTION / ARRET DES SERVICES

Dans le cas d’une interruption des services du fait de l’éditeur, sa responsabilité ne pourra pas être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption temporaire ou définitive du fonctionnement d’internet empêchant l'accès au(x) site(s) de façon temporaire ou définitive ou à une de ses fonctionnalités et outils.

Le matériel de connexion à internet que vous utilisez est sous votre entière responsabilité, nous vous recommandons de prendre toutes les mesures appropriées pour vous protéger.

L’utilisateur est seul responsable de l’intégrité de ses données en général et notamment contre des attaques virales par Internet, nous vous conseillons d’utiliser des solutions de protection type anti-virus.

Vous êtes par ailleurs seul responsable des sites et données que vous consultez.

L’éditeur ne pourra pas être tenu pour responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :

Du fait d’une consultation de sites qui feraient l’objet d’une surveillance des services de police/justice, qui n’offriraient pas un degré de protection suffisant, qu’ils soient présents sur l’internet et ou sur le darknet.
Du fait de l'usage que vous faites d’internet et des services qui peuvent vous être proposés par des sites tiers.
Du fait du non-respect par vous ou tiers à qui vous auriez confié votre(vos)s identifiant(s) et mot(s) de passe qui ne respecteraient pas les présentes conditions générales d’utilisation.

L’éditeur n'est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait d’une mauvaise utilisation de votre part d’internet en général ou de la plateforme et des services proposés et de ce fait vous renoncez à toute action contre la plateforme ou son éditeur.

Si l'éditeur venait à faire l'objet d'une procédure amiable ou judiciaire en raison de votre mauvaise utilisation du site, il pourrait se retourner contre vous afin d’obtenir indemnisation de tous préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

Cas de force majeure

Interruption des services délivrés par RéseauConnect dont la cause est due à des événements qualifiés de « Cas de force majeure »

Sont reconnus comme éléments de cas de force majeure les circonstances qui ont été retenues par les tribunaux français ou qui ont fait le cas d’une décision de justice relative à une question juridique donnée qui a établi une jurisprudence en la matière.

Dans cette éventualité, la faute de la plateforme ne pourra pas être recherchée et aucun préjudice ou dommage et intérêt ne pourra lui être réclamé.

Si le problème venait à durer plus de trois (3) mois, l’utilisateur et la plateforme pourront d’un commun accord mettre fin au contrat qui les lie sans passer par une action en justice, sans préavis et sans que cela n’ouvre de droit à indemnisation ou versement de dommage et intérêt pour les parties concernées.

Dans le cas d’une telle procédure les démarches, notifications, seront réalisées par courrier postal contre accusé de réception (A/R) ou dématérialisé s’il peut être prouvé qu’il a été consulté.

Arrêt des services

L’éditeur se réserve le droit de modifier, suspendre ou arrêter un ou des services voir même l’ensemble s’il le juge nécessaire et sans que cela n’ouvre de droit à indemnisation ou versement de dommages et intérêts pour les parties concernées.

L’éditeur préviendra les utilisateurs des services concernés au moins un (1) mois avant l’interruption ou l’arrêt du /des service(s) ou de la fermeture de la plateforme.

31. MAINTENANCE DU SITE

Dans un esprit de qualité et de sécurité, l’éditeur met tout en œuvre pour garantir un bon état de l’ensemble de ses plateformes, des services proposés et de la protection des données.

Dans le cadre de cette mission, d’entretien, de mise à niveau, d’évolution des services, la/les plateforme(s) et les services proposés peuvent temporairement être indisponibles pour maintenance.

Dans la mesure où ces interventions peuvent être programmées, les utilisateurs en seront informés en amont.

Dans le cas contraire, ces interruptions se feront prioritairement aux heures creuses sauf impossibilité.

Si le problème devait durer au-delà de trois (3) mois les parties pourront mettre fin à leur engagement sans préavis, sur simple demande par courrier postal ou courriel avec avis de réception.

Cette interruption des services ne pourra pas faire l’objet d’une quelconque indemnité ou demande de dommage et intérêt de la part de l’utilisateur.

32. ASSISTANCE

Afin de vous accompagner tout au long de votre utilisation de nos plateformes et services, nous vous invitons en cas de difficultés à consulter dans un premier temps les FAQ mises en place pour l’ensemble de nos services.

Dans le cas où vous ne trouveriez pas la réponse à votre question, vous pouvez nous contacter à l’adresse indiquée sur l’espace concerné.

33. CONTACT

Pour toutes vos questions, informations concernant :

Les services
Les produits
Le fonctionnement
L’accès à vos informations personnelles
Tout autre point nécessitant une intervention de la plateforme

Vous, utilisateur des services, pouvez contacter la plateforme soit par :

E-mail :

L’utilisateur est invité à nous contacter par mail sur l'une des adresses suivantes :

RéseuConnect : contact@reseauconnect.com

RcTRouver ; contact@rctrouver.com

RcImmo : contact@rcimmo.com

Les jours / horaires et délai de traitement des e-mails sont les suivants :

Du lundi au vendredi de 8h00 à 17h00
En fonction de la nature de la demande, le délai de réponse pourra être compris entre 24 et 72h00 jours ouvrés.

Téléphone :
La ligne est le : 06 60 66 83 23
Nous informons nos utilisateurs que le numéro renseigné ci-dessus n’est pas un numéro surtaxé, toutefois nous vous invitons à contacter votre fournisseur télécom en cas de doute ou de communication depuis l’étranger.

La plateforme ne pourra être tenue pour responsable et redevable de frais liés à votre opérateur télécom.

Les jours et horaires de permanences sont les suivants :

Du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00

Concernant les demandes de résiliation et clôture de compte par :

Courrier
Le courrier devra être envoyé en recommandé avec accusé de réception (LRAR) à l’adresse renseignée dans les mentions légales.
La notification ou réclamation, devra être réalisée dans un délai de vingt-quatre (24) à quarante-huit (48) heures à partir de la constatation.

Traitement du courrier :

A réception de la lettre avec avis de réception, la demande de l’utilisateur sera traitée et un retour lui sera fait en utilisant l’un des moyens cités ci-dessus qui aura été jugé le plus adapté à la situation, e-mail / téléphone/ courrier simple ou recommandé et cela dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrés.

34. LIENS HYPERTEXTES

La mise en place de liens hypertextes par l’utilisateur ou par tout tiers vers tout ou partie du site ou à destination de sites externes est encadré, les liens mis en place devront être en relation avec le thème de la plateforme et en liaison avec le contenu de la page où il se trouve.

La mise en place de liens hypertextes par l’utilisateur ou par tout tiers vers tout ou partie du site ou à destination de sites externes est strictement interdite, s’ils ne sont pas en relation avec le thème de la plateforme et en liaison avec le contenu de la page où ils se trouvent et seraient identifiés comme pouvant porter préjudice aux utilisateurs.

En cas de doute, il sera nécessaire d’en informer la plateforme pour obtenir son autorisation préalable écrite, la demande se fera par courriel électronique à l'adresse de contact de la plateforme concernée.

L'éditeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision.

Dans le cas où l'éditeur accorderait son autorisation, celle-ci n'est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans que l’éditeur n’ait à se justifier.

Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l'éditeur.

La consultation de tout contenu ou site internet accessible via un lien présent sur la plateforme dirigeant l’utilisateur vers d'autres contenus ou sites tiers est laissée à sa libre appréciation.

Il est rappelé que la consultation de contenu ou de site sur internet n’est pas sans risque, il vous est conseillé de vous reporter à l’Article 8 de ces CGU.

La plateforme, l’éditeur ne pourront être directement ou indirectement tenus pour responsables dans l’éventualité où un lien sortant vers un site tiers ne respectant pas les dispositions législatives et réglementaires françaises et européennes en vigueur et à venir était concerné.

35. COOKIES / TRACEURS

Un cookie est un petit fichier texte déposé sur votre ordinateur, votre téléphone portable ou votre tablette tactile afin de faciliter votre navigation et vous adresser des services personnalisés.

Les pages d’accueil des plateformes n'utilisent pas de cookie.

Pour plus d’information sur les cookies, nous vous invitons à consulter le site de la CNIL .

Nous vous informons que la plateforme n’utilise pas de traceur autrement que pour des fins de mesures d’audience (analytics).

Nous vous informons que vos données de mesures d’audience sont analysées afin de permettre une constante évolution de la plateforme pour ainsi répondre au mieux à vos attentes.

Comme l’indique la loi, la plateforme est exempte de demander votre consentement à partir du moment où la collecte de certaines de vos données n’a pour seul objectif de mesurer l’audience (Analytics) et respecte les points suivants :

Les données ne seront pas recoupées avec d’autres traitements (fichiers clients / statistiques de fréquentations d’autres sites par exemples).
Les statistiques seront anonymes et ne permettront pas le suivi de la navigation sur d’autres sites. Les statistiques ne seront pas conservées au-delà de treize (13) mois (directive d’état du 4/06/2018) et ne seront pas prorogées lors de nouvelles visites.
Les données de fréquentation associant un identifiant ne seront pas conservées au-delà de treize (13) mois.
La localisation de l’utilisateur par son adresse IP ne permet pas de déterminer sa rue, seuls les deux premiers octets des adresses IPv4 ou les six premiers octets pour les IPv6 pourront être conservés et utilisés pour la géo localisation.

Dans le cas où d’autres données d’analyse seraient collectées, l’utilisateur en sera informé et consulté pour recueillir son consentement.

Dans tous les cas, l’utilisateur pourra utiliser le support de son choix pour se rendre dans son espace personnel et y gérer ses consentements et les modifier à tout moment.

36. MISE EN PLACE D’UNE MEDIATION

En cas de litige entre les parties, la voie de la médiation sera dans la mesure du possible privilégiée.

Il faudra veiller à ce que le litige entre dans le champ de compétence du médiateur et que celui-ci puisse intervenir sur le secteur géographique dont dépend le siège de la société éditrice de la plateforme.

Vous pourrez trouver des informations et une liste de médiateurs sur le site «economie.gouv.fr/mediation-conso»

Si la médiation n’aboutit pas ou si les parties concernées l’estiment nécessaire, elles pourront :

Déposer une plainte auprès du tribunal de justice relevant de la juridiction du siège de la société éditrice de la plateforme.

Déposer une plainte en passant par le site «Règlement en ligne des litiges»

Tous les frais de procédure sauf avis contraire prononcé à l’issue de la procédure par un acte judiciaire seront assumés individuellement par les parties dépositaires de la plainte sauf avis contraire des services

37. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) de la plateforme sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux de la ville d’où dépend le siège social de l'éditeur, sous réserve d'une attribution de compétence spécifique découlant d'un texte de loi ou réglementaire particulier.

38. ANNEXES

Pour obtenir une annexe vous pouvez :

Envoyer une demande sur contact@reseauconnect.com

ATTESTATION D’IDENTITE ET DE STATUT

FORMULAIRE D’ACCES AUX DONNEES PERSONNELLES

FORMULAIRE DE CLOTURE DE COMPTE SUITE A LA MISE A JOUR DES CGU / CGV

FORMULAIRE DE DEMANDE DE MODIFICATION DES DONNEES PERSONNELLES

FORMULAIRE DE RETRACTATION

FORMULAIRE DE RENONCIATION AU DELAI DE RETRACTATION

FORMULAIRE DE RESILIATION

Page administrateur